L’acquéreur d’un bien immobilier en Israël est assujetti au paiement de la taxe d’acquisition, selon le statut approprié (primo-accédant, investisseur ou société) les barèmes prévus par la loi israélienne, mis à jour annuellement.
Quelle est la définition d’un « primo-accédant » au regard du Droit fiscal israélien ?
Afin d’encourager les résidents israéliens à devenir propriétaires de leur bien immobilier, des réductions de taxe sont prévues par la loi pour les acquéreurs ne possédant pas d’autre bien immobilier.
Au cours des soixante jours suivants la signature du contrat acquisition, il conviendra de s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition.
Depuis la réforme fiscale de novembre 2021, les résidents étrangers et les investisseurs résidents israéliens, sont soumis au paiement de la taxe d’acquisition selon deux paliers : 8% et 10%.
Par conséquent, en raison des variations de l’indice, à partir du 16 janvier 2024, les barèmes de la taxe d’acquisition auxquels seront soumis un résident étranger ou un résident israélien acquéreur d’un bien immobilier supplémentaire seront les suivants pour l’année 2024 (jusqu’au 15 janvier 2025):
– Entre 0 NIS et 6,055,070 NIS : 8 % ;
– Au-dessus de 6,055,070 NIS : 10 %
Néanmoins, l’acheteur possédant le statut de « primo-accédant » bénéficiera de paliers d’imposition significativement réduits. Pour ce faire, la loi israélienne exige que soient remplies plusieurs conditions, comme suit :
L’acheteur ne possède pas d’autre bien immobilier, hormis celui objet de la transaction
Afin de bénéficier des barèmes de taxe de primo-accédant, il conviendra de ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier.
Cependant, si l’acheteur possède un pourcentage de droits de propriété d’un autre bien immobilier, il pourra bénéficier du barème de primo-accédant sous réserve de ne pas être détenteur d’un tiers, ou plus, des droits.
Par ailleurs, le détenteur de plus de la moitié des droits de propriété d’un bien reçu en héritage sera également considéré comme étant déjà propriétaire d’un bien immobilier.
L’acheteur est résident israélien
La citoyenneté israélienne n’est pas suffisante afin de bénéficier des avantages fiscaux dont profite un « primo-accédant » et il conviendra de posséder également le statut de résident israélien, en séjournant plus de 183 jours par an sur le territoire israélien. Le statut de résident s’applique à tout individu devenu résident au cours des deux années précédant la transaction.
L’acheteur n’a pas profité d’une réduction de taxe au cours des 18 mois qui ont précédé
Afin d’éviter que le barème avantageux de taxe réservé aux acheteurs primo-accédant ne soit utilisé à des fins commerciales, il conviendra de ne pas avoir bénéficié de cette réduction au cours des 18 mois ayant précédé l’achat.
Quels sont les paliers prévus par la loi pour un acheteur « primo-accédant » ?
À partir du 16 janvier 2024, les paliers d’imposition pour un résident israélien primo-accédant sont donc les suivants :
– Entre 0 ILS et 1,978,745 ILS : Exemption de taxe d’acquisition ;
– Entre 1,978,745 ILS et 2,347,040 ILS : 3.50 % ;
– Entre 2,347,040 ILS et 6,055,070 ILS : 5 % ;
– Au-dessus de 6,055,070 ILS : 8 %.
Cas particulier : L’achat d’un second bien immobilier en prévision de la revente d’un unique bien immobilier
Le propriétaire d’un unique bien immobilier à la possibilité d’acheter un deuxième bien immobilier, en bénéficiant des barèmes d’imposition réservés aux « primo-accédants », sous réserve de s’engager à vendre le premier bien au cours des dix-huit mois suivants la signature du contrat d’acquisition.
S’il s’agit d’un deuxième bien acheté en état futur d’achèvement, la vente du premier bien devra intervenir au cours de l’année suivant la date de livraison de ce dernier.
De cette manière, la loi israélienne permet à un propriétaire d’un unique bien immobilier d’acquérir un autre bien en remplacement du premier tout en bénéficiant des barèmes appliqués à l’acheteur « primo-accédant ».
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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