Les propriétaires de logements endommagés lors des récentes frappes iraniennes peuvent désormais déposer une demande d’indemnisation directement en ligne. Mise en place par l’administration fiscale israélienne, cette mesure vise à compenser les pertes de loyers engendrées par l’impossibilité de louer ou d’habiter un bien touché par les hostilités.

Le dispositif, numérique et accessible, repose sur des critères stricts et impose un calendrier à respecter.

Les propriétaires de logements affectés par les récentes frappes iraniennes peuvent désormais solliciter une indemnisation en ligne.

Cette mesure mise en place par l’administration fiscale israélienne vise à compenser les pertes de loyers causées par l’impossibilité d’habiter ou de louer leur bien pendant une période significative.

Toutefois, certains critères stricts s’appliquent, et la demande doit s’effectuer sous un certain délai…

Contexte et portée de la mesure

À compter de ce jour, les propriétaires de logements dont les biens ont été touchés par des tirs de missiles d’origine iranienne peuvent déposer une demande de compensation via le portail numérique dédié et mis en ligne par l’administration fiscale israélienne.

Il ne s’agit pas d’une démarche réservée aux entreprises, mais bien aux particuliers exerçant en tant que bailleurs d’habitations ou de locaux commerciaux — entrepôts ou boutiques compris.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Fonds d’indemnisation pour les biens immobiliers mis en place après l’opération Am Kelavi.

Ce dispositif s’adresse notamment aux petits bailleurs, souvent exclus des mécanismes classiques d’aides d’urgence, afin de leur permettre de faire face à des pertes économiques substantielles résultant directement du conflit. Il participe à l’effort global de résilience nationale face à une situation sécuritaire exceptionnelle.

Critères d’éligibilité et modalités de versement

Pour bénéficier de l’indemnisation :

• Le logement ou local devait être occupé par un locataire au moment de l’attaque ou au cours des trois mois précédant l’incident ;
• L’usage du bien est devenu impossible pendant au moins un mois du fait des dommages causés par les tirs ;
• Il doit être démontré que le propriétaire n’a reçu aucun revenu locatif durant la période de remise en état.

Les indemnités versées correspondent au dernier montant de loyer perçu, et le seront durant toute la période où l’occupation du bien a été rendue impossible, selon les critères établis par le fonds d’indemnisation.

Les démarches se font entièrement en ligne : identification sur le portail, remplissage d’un formulaire et téléchargement des justificatifs nécessaires.

La demande doit être déposée sous un délai de trois mois à compter de la date du sinistre.

Ce délai strict impose aux propriétaires de réagir rapidement, mais leur évite également de longues procédures administratives ou judiciaires, tout en permettant une indemnisation ciblée, rapide et équitable.

Dispositions complémentaires

Parallèlement aux compensations pour perte de revenus locatifs, des aides sont également proposées en termes de logement de remplacement aux locataires ou occupants des biens endommagés, si ces derniers paient toujours un loyer ailleurs.

Toutefois, ces deux formes d’aide ne sont pas cumulables : le propriétaire ne pourra obtenir l’indemnisation pour perte de loyer si le locataire bénéficie déjà d’un hébergement de substitution pris en charge par le fonds.

Pour les bailleurs professionnels (entrepreneurs, sociétés), un autre mécanisme existe : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 12 000 et 400 000 shekels peuvent être indemnisées au titre du dispositif « dépenses éligibles », lié à l’opération Am Kelavi.

Les entreprises directement frappées par les tirs y sont éligibles jusqu’à six mois suivant la date des dommages.

Ce mécanisme distinct permet de tenir compte de la diversité des profils économiques touchés par le conflit, en distinguant les besoins des particuliers de ceux des acteurs économiques plus structurés.

Pourquoi cette mesure est-elle importante

Cette initiative rétablit une certaine équité pour les propriétaires privés dont les biens ont été rendus inutilisables du fait de la guerre.
Elle offre un soutien concret, compensant le manque à gagner, tout en évitant un recours juridique long ou coûteux.

De plus, la procédure entièrement dématérialisée simplifie la démarche, tout en imposant une discipline temporelle rigoureuse via la limite des trois mois.

Elle s’inscrit également dans une volonté de modernisation administrative, réduisant la bureaucratie tout en garantissant l’efficacité du traitement.

En parallèle, elle organise une prise en charge des locataires déplacés, dans une logique de solidarité et d’efficacité.
Ce dispositif, par sa clarté, sa structure et sa portée, constitue un signal fort envoyé aux citoyens : face à la crise, l’État agit concrètement pour ne laisser personne de côté.