Comme le prévoit la loi, le propriétaire d’un appartement vide depuis environ 5 mois, à Herzliya,  a demandé une exonération de la taxe foncière.
Sa demande s’est vue refusée au motif de : « la propriété doit être vide de personnes et d’objets ».

Si vous avez laissé des affaires dans un appartement vide, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Un arrêt dernièrement rendu est de nature à inquiéter les propriétaires de logements attendant d’être loués et ou vendus.

Le tribunal des affaires administratives de Tel Aviv a statué ce mois-ci que le propriétaire d’un appartement n’était pas éligible à une exonération de taxe foncière même si l’appartement était vide – parce que des meubles et des effets personnels y ont été laissés et qu’il ne pouvait donc pas être considéré comme un « appartement vide ».
Ce jugement est intervenu suite à un appel déposé par le plaignant dans le cadre d’un conflit l’opposant à la municipalité d’Herzeliya.

Concernant le plaignant, il s’agit d’un avocat bien connu, propriétaire d’un appartement à Herzliya resté vide pendant cinq mois, suite à un départ de ses anciens locataires.
Conformément à ce que permet la loi, il a demandé une exonération de la taxe foncière pour la période autorisée par la loi, à savoir une exonération totale pour une période de 6 mois, jusqu’à ce qu’il soit loué à d’autres locataires.
Suite à la visite d’un représentant de la municipalité de Herzliya dans l’appartement, sa demande a été rejetée, ce dernier n’étant pas intégralement vide.

Le plaignant a fait appel de la décision auprès de la commission dédiée et a souligné que les meubles avaient été laissés dans l’appartement après que les locataires l’aient quitté et que depuis la visite, les meubles avaient été données à différentes œuvres et associations.
Il a également été rappelé que lors de la visite, il n’y avait pas de lit dans l’appartement et que le réfrigérateur était vide.

La commission d’appel a cependant rejeté l’appel arguant, que pour bénéficier d’une exonération de l’impôt foncier, la propriété devait être « vide de personnes et d’effets », ce qui n’était pas le cas dans le présent dossier.
De fait, selon le comité en charge de trancher sur l’exonération, l’appartement était selon eux parfaitement viable, contenant notamment une table et des chaises, de grands canapés pouvant également faire office de couche, un réfrigérateur (vide de provisions), une machine à laver, un four, etc…

Le comité a cependant précisé croire les allégations du plaignant, notamment le fait qu’il n’occupait pas l’appartement ou encore que l’appartement avait été vidé depuis la visite, pour autant, sa bonne foi n’était pas de nature à faire changer de décision la commission.
De fait, « il ne s’agit pas d’une situation dans laquelle une «chaise cassée» est restée dans l’appartement et pour laquelle l’administrateur des impôts fonciers refuse de considérer l’appartement comme vide.

Le plaignant a fait appel de cette décision auprès du tribunal de district de Tel Aviv, affirmant entre autres que l’appartement pouvait être considéré comme « logement vide », au regard du peu de meubles qui y restaient au moment de la visite.
Yael Belcher, juge en charge d’arbitrer cet appel, a rejeté ces allégations estimant que la position de la municipalité d’Herzliya sur cette question était la bonne.

« Il faut rappeler que le critère d’éligibilité à la dispense de taxe foncière est double : un bien vide, qui n’est pas utilisé », a souligné le juge.
« Or, l’utilisation du bien pour y stocker des meubles et des effets personnels est considérée comme un usage, même s’il s’agit d’un usage à court terme jusqu’à ce que l’on décide quoi en faire « .

La juge a également ajouté que la commission d’appel, ou encore le tribunal, n’avaient pas besoin d’examiner l’équipement en détail et de déterminer s’il était suffisant pour utiliser le bien comme logement.
« Le critère déterminant dans la loi est simple : la propriété est-elle vide de personnes et d’objets, ou non ? ».

« Il est vrai que l’objet premier de la perception de l’impôt foncier réside dans les services fournis par la municipalité, or, en l’absence d’usage de la propriété, le propriétaire ne bénéficie pas de ces derniers. Cependant, comme indiqué aux termes du jugement, l’intérêt public est d’encourager l’occupation des propriétés. En ce sens, l’obligation de payer la taxe foncière motive cet intérêt, car elle incite le propriétaire à utiliser la propriété ou à la vendre, de telle sorte à ce que cette dernière serve d’habitation », a-t-elle déclaré.
La juge a également fait savoir qu’il appartient toujours aux appelants de faire usage de cette exonération autant qu’ils le souhaitent dès lors qu’ils y sont éligibles et les à condamner à régler les honoraires de l’avocat de la municipalité s’élevant à un montant de 10,000 ILS.

Selon un avocat spécialisé dans la fiscalité municipale (qui n’a pas représenté cette affaire) : « il arrive parfois, que dans un logement pouvant compter des milliers de mètres carrés, il ne reste qu’un seul meuble, que l’inspecteur s’empressera de prendre en photo de telle sorte, à ce que le contribuable ne puisse bénéficier de l’exonération ».
« Ainsi, il est vivement recommandé de consulter un professionnel avant de demander l’exemption afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de problème lors de la visite de l’inspecteur municipal : ce qui peut parfois sembler anodin, ne l’est en fait pas du tout ».