Les propriétaires de logements bénéficient actuellement de l’une des plus grandes exonérations fiscales existantes : une exonération totale pour des revenus locatifs mensuels allant jusqu’à 5,654 shekels, qui est mise à jour automatiquement. La nouvelle initiative prévoit de supprimer cette mise à jour automatique du plafond d’exonération, tout en imposant l’obligation de déclaration également aux propriétaires dont les revenus ne dépassent pas ce seuil.

Le budget de l’État pour 2025 adopté en première lecture à la Knesset : une réforme fiscale majeure en préparation pour les revenus issus des locations immobilières

Dans le cadre du budget de l’État pour 2025, adopté en première lecture à la Knesset lors de la nuit entre lundi et mardi, un changement radical dans la fiscalité des revenus locatifs est proposé.

Il s’agit de deux mesures importantes que le Ministère des Finances entend mettre en place, et qui pourraient affecter des centaines de milliers de propriétaires de biens immobiliers en Israël.Première mesure : un changement structurel du plafond d’exonération fiscale pour les revenus locatifs

Actuellement, le plafond d’exonération pour les revenus locatifs est de 5,654 shekels par mois, et ce montant est mis à jour automatiquement selon l’indice des prix à la consommation. Compte tenu de l’inflation en novembre, ce plafond aurait dû augmenter de 3,4 % en 2025, soit près de 200 shekels supplémentaires pour les propriétaires.

Cette mise à jour permettrait de faire entrer sous le régime d’exonération les propriétaires qui perçoivent jusqu’à 5,846 shekels par mois.Le Ministère des Finances propose de geler cette mise à jour automatique en deux étapes.

La première, déjà approuvée par la Commission des Finances, consiste à geler le plafond pendant trois ans. Ce gel a été voté pour garantir son entrée en vigueur dès janvier 2025, alors que l’adoption définitive du budget risque de prendre un mois supplémentaire.

La deuxième étape, plus controversée, vise à supprimer complètement le mécanisme de mise à jour automatique. Cette mesure était déjà présente dans le projet de budget précédent, avant la guerre, mais a été mise en suspens par la Commission des Finances.

Aujourd’hui, parallèlement au gel du plafond, le Ministère des Finances a de nouveau introduit cette proposition dans le budget 2025. Des efforts sont déployés pour convaincre le président de la Commission, Moshe Gafni, de soumettre cette question à la discussion au cours des prochaines semaines.

Une exonération fiscale qui coûte cher à l’État

L’exonération fiscale sur les revenus locatifs est la septième exonération la plus coûteuse pour l’État, représentant une valeur de 3 milliards de shekels en 2024, selon les données du Ministère des Finances.

Si le gel de la mise à jour automatique du plafond n’était pas instauré, l’État perdrait près de 3,2 milliards de shekels l’année prochaine.

Deuxième mesure : l’instauration d’une obligation de déclaration pour les revenus locatifs

Le deuxième changement, qui pourrait concerner un nombre encore plus grand de propriétaires, est l’introduction d’une obligation de déclaration des revenus locatifs.

Selon les données du Ministère des Finances, plus de 300,000 appartements en Israël échappent actuellement à la surveillance de l’Administration fiscale.

Cela signifie que même les propriétaires dont les revenus sont inférieurs au seuil d’exonération devront déclarer leurs revenus locatifs.L’économiste en chef du Ministère des Finances estime que cette réforme rapportera à l’État des recettes supplémentaires de 40 millions de shekels dès 2025, avec une augmentation progressive pour atteindre 60 millions de shekels en 2026, 90 millions en 2027, et 110 millions en 2028.

Cette estimation repose sur l’idée que l’obligation de déclaration entraînera la perception d’impôts auprès des propriétaires qui, bien que déjà au-dessus du seuil d’exonération, ne déclarent pas leurs revenus faute d’obligation.

Un changement majeur pour le marché immobilier israélien

Il s’agit d’un bouleversement important des règles du marché immobilier, et le Ministère des Finances pourrait en faciliter la transition en prévoyant une période d’adaptation de un à deux ans, durant laquelle aucune sanction ne sera appliquée en cas de non-déclaration.

Parallèlement, une vaste campagne d’information est prévue pour sensibiliser les propriétaires à leurs nouvelles obligations fiscales et leur expliquer comment procéder à la déclaration numérique auprès de l’Autorité fiscale.

L’augmentation progressive des recettes reflète l’estimation du Ministère des Finances selon laquelle il faudra du temps avant que tous les propriétaires concernés commencent à déclarer leurs revenus et à payer leurs impôts.

Un débat politique houleux autour de ces réformes

Le débat concernant ces nouvelles réformes fiscales divise la scène politique israélienne. Cette semaine, un exemple a montré cette division, lorsque Moshe Gafni, président de la Commission des Finances, a salué les rares accords entre la coalition et l’opposition pour différer une partie de la réforme sur les impôts des biens immobiliers de luxe.

Les responsables du Ministère des Finances expriment des doutes quant à la probabilité de voir ces mesures approuvées dans le cadre du budget actuel, en raison de l’opposition persistante de Gafni et d’autres membres de la Commission des Finances.

De plus, le fait que l’extension de la mise à jour automatique du plafond ait déjà été obtenue pourrait réduire la volonté du Ministère de se battre de manière acharnée pour supprimer totalement ce mécanisme.

Il est probable que même si la réforme passe dans le cadre du budget 2025, elle nécessitera d’importants ajustements au niveau législatif, notamment pour fixer la date de mise en œuvre.