La procédure de dévolution successorale en Israël a pour particularité de s’effectuer obligatoirement par l’intermédiaire d’une autorité compétente qui devra déterminer l’identité des héritiers.

Une fois les héritiers désignés, ces derniers devront s’assurer de l’enregistrement des biens immobiliers à leur nom.
Préalablement à toute revente ou donation, il conviendra d’élaborer un montage juridique et fiscal judicieux.

De quelle manière se déroule le processus de dévolution successorale en Israël ?

La loi israélienne prévoit que ce sont le Registre des Affaires successorales, le Tribunal religieux ou le Tribunal des Affaires familiales qui désigneront officiellement qui sont les héritiers du défunt.
Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps de déposer une demande en ce sens au Registre des Affaires successorales ou du Tribunal rabbinique doté de la compétence territoriale sur la ville dans laquelle résidait le défunt au moment de son décès.

Si le défunt ne résidait pas sur le territoire israélien, la demande sera déposée auprès du Registre en charges des Affaires successorales doté de la compétence territoriale sur la ville dans laquelle se trouvent la majorité des biens du défunt.

L’autorité compétente sera habilitée à donner sa décision, hormis pour les dossiers complexes pour lesquels le Conseiller juridique du gouvernement a décidé de s’ingérer et qui seront alors transférés au tribunal des Affaires familiales.

À la fin de la procédure, la décision donnée sera conformément à la loi ou aux dernières volontés du défunt, rédigées dans un testament, le cas échéant.
La décision émise par l’autorité compétente permettra aux héritiers d’être officiellement reconnus.
Si le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, il conviendra de transmettre une demande au Cadastre afin que ses héritiers y soient inscrits.

Quelle fiscalité appliquée en cas de revente ?
L’article 49C de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières stipule que la transmission d’un bien immobilier reçu en héritage lui confère un statut juridique et fiscal particulier.

Concernant la taxe sur la plus-value, l’exonération pourra être appliquée lorsque sont réunies les conditions suivantes :

• Le vendeur est le conjoint, le descendant (enfants et petits-enfants) ou le conjoint d’un descendant du défunt ;
• Le défunt ne possedait qu’un unique appartement au jour de son décès et était donc eligible pour bénéficier de l’exonération appliquée au vendeur de son unique bien immobilier. En d’autres termes, il conviendra de prouver que si le défunt avait vendu son unique bien immobilier il aurait pu bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value.

Concernant la taxe d’acquisition, si l’héritier est résident israélien et ne possède pas de biens immobiliers hormis celui reçu en héritage, ce dernier ne sera pas comptabilisé dans son patrimoine. De ce fait, il pourra donc acheter un bien immobilier tout en bénéficiant des barèmes appliqués à un résident israélien primo-accédant.

Quelle fiscalité sera appliquée en cas de répartition entre les héritiers ?
Le transfert des droits de tous les héritiers à l’un d’entre eux est considéré comme une transaction classique. Par conséquent, cette dernière sera soumise au paiement de la taxe sur la plus-value ainsi que de la taxe d’acquisition. Le calcul de la valeur du bien immobilier sera effectué conformément aux prix en vigueur du Marché et devra être approuvé par l’administration Fiscale.

En revanche, lorsque le patrimoine du défunt comprend des biens divers tels que des biens immobiliers et des capitaux, les héritiers seront autorisés à répartir le patrimoine entre-eux, sans être forcément assujettis à une imposition et sous réserve que la distribution soit équitable et pour des montants équivalents. Cette option est destinée à permettre à chacun une gestion libre et indépendante de la part d’héritage reçue.

Néanmoins, si le transfert des droits s’effectue indépendamment de la procédure de dévolution successorale, la transaction sera alors soumise à une imposition, à l’instar d’une transaction classique.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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