Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, est une opération qui peut être préparée, par des donations anticipées, par la rédaction d’un testament, ou peut se dérouler de façon plus improvisée, après un décès.

Qu’il s’agisse de donations anticipées ou de successions, la transmission du patrimoine comporte deux aspects bien distincts, l’un relevant du droit de la famille, l’autre de la fiscalité de l’opération.
Bien qu’à ce jour les successions ne sont pas soumises au paiement d’un impôt en Israël, les donations de biens immobiliers entre proches seront imposées, selon un barème réduit.

1. La rédaction d’un testament
Le testament est un écrit par lequel un individu exprime ses dernières volontés et notamment la transmission après son décès de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
La loi israélienne permet au signataire du testament de convenir des modalités de transmission de son patrimoine ainsi que de l’identité des héritiers et de la répartition entre eux. Le testament peut être révisé et modifié à tout moment et notamment en cas de modification du patrimoine (vente ou achat d’un appartement, ouverture d’un compte bancaire, etc.) ou de la situation familiale des héritiers (par exemple en cas de naissance).

Ultérieurement au décès, les héritiers en possession d’un testament devront déposer une demande d’application de celui-ci auprès du Registre en charge des affaires successorales ou d’un tribunal religieux. L’instance qui aura été saisie devra rendre son verdict et émettre sa décision d’application du testament.
En l’absence d’opposition à son application, cette décision constitue l’ordre de mise en œuvre des volontés exprimées dans le testament.

2. La donation de son vivant
La donation est la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre. En Droit immobilier, il s’agit du transfert des droits de propriété d’un bien immobilier à un tiers, partiellement ou en intégralité, sans contribution financière ; juridiquement, la donation est considérée comme une transaction immobilière classique, exceptée concernant son aspect financier et fiscal.

Lorsqu’elle est effectuée entre proches, la donation sera exemptée de taxe sur la plus-value mais soumise à une taxe d’acquisition réduite à un tiers. Enfin, la donation devra être inscrite au Cadastre, à l’instar d’une transaction immobilière classique.

D’un point de vue du droit de la famille, la donation anticipée est destinée à éviter d’éventuels conflits futurs quant à la répartition du patrimoine entre les héritiers. De plus, elle permet de protéger les intérêts des enfants issus d’une relation antérieure et de garantir leurs droits en leur donnant le statut de propriétaires d’un bien immobilier.

3. La succession en l’absence de testament
En l’absence d’un testament rédigé conformément aux exigences de la loi israélienne, cette dernière prévoit que le patrimoine sera réparti à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants du défunt. S’il n’y a pas de conjoint survivant, le patrimoine sera intégralement réparti à parts égales entre les enfants.La décision relative au partage du patrimoine devra être émise par le Registre en charge des affaires successorales, le Tribunal des Affaires familiales ou le Tribunal rabbinique. Cette décision sera publiée dans le journal officiel afin de permettre aux éventuels contestataires de se manifester au cours du délai imparti pour ce faire. En l’absence d’opposition à cette décision, les héritiers pourront recevoir le patrimoine du défunt et si ce dernier était propriétaire de biens immobiliers, ils seront inscrits au Cadastre.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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