De quels droits bénéficie l’actionnaire d’une société ?
Une action détenue au sein d’une société constitue un titre de propriété d’une part du capital de cette dernière. L’action confère à son titulaire, l’actionnaire,…
Israël : Vers des villes de plus en plus denses !
La Commission en charge de l'aménagement du territoire a autorisé la mise en oeuvre de vastes plans d'aménagement du territoire national visant à densifier les…
Jérusalem en tête du nombre de logements
Selon un recensement du BCS - Bureau Central des Statistiques - publié pour la première fois et s'appuyant sur les chiffres de 257 collectivités locales,…
Quelle est la validité d’un contrat signé sous la contrainte ?
La signature d'un contrat suite à des menaces ou de manière forcée constitue l'un des cas énoncé par loi afin de permettre à la Partie…
Canada-Israel investit massivement la Tahana Merkazit de Tel Aviv
La célèbre société de promotion immobilière "Canada-Israel" vient de terminer l'acquisition d'un terrain de 3.5 dunams se trouvant à l'intersection des rues Harakevet et Hagara…
À qui appartient la piscine dans un immeuble de luxe ?
Dans un immeuble de luxe les copropriétaires ont eu la mauvaise surprise de constater que les infrastructures qu'il comprenait ne faisait pas partie des parties…
L’extrait de société : la « carte d’identité » de votre société israélienne
À l’instar de l’extrait du Cadastre relatif à un bien immobilier, l’extrait de société est LE document officiel délivré par le Registre du Commerce attestant de…
Ruée sur l’immobilier : pic des emprunts bancaires !
Au cours de juin 2019, ce sont prêts de 6 milliards de shekels d'emprunts bancaires qui ont été contractés, soit une augmentation de 22 %…
Quel est le statut juridique de la promesse de vente en Israël ?
Afin de garantir leurs intérêts respectifs, il est fréquent que les futures Parties d'une transaction immobilière signent une promesse de vente. Cette dernière constitue un…
Le Tama 38 aura lieu malgré un propriétaire récalcitrant
Le contrôleur des immeubles en charge de Tel Aviv, Yael ANTAVI-SHARON, a obligé un propriétaire récalcitrant à signer un contrat de Tama 38. Elle a…
Quelles sont les modalités d’annulation d’un contrat ?
L’un des principes fondamentaux du système juridique civil israélien est l’obligation de mettre en application les termes d’un contrat signé entre des Parties. Une fois…
La SARL – Société À Responsabilité Limitée : une entité juridique indépendante
La loi israélienne relative au droit des sociétés définit les caractéristiques de la SARL - Société À Responsabilité Limitée - la considérant comme une entité…