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Le Comité des Finances approuve une réduction des impôts fonciers et du taux des prêts hypothécaires

Les nouvelles initiatives ont été conçues afin d’encourager les propriétaires fonciers privés à vendre et à aider les primo-accédants.

Le Comité des Finances de la Knesset a approuvé aujourd’hui une réduction de l’impôt sur ​​les gains de capitaux pour les propriétaires de terres privées destinées à la vente. Cette initiative a été élaborée dans le but d’encourager les propriétaires fonciers privés (principalement dans les zones ou l’immobilier est en forte demande) à vendre leur terrains afin de bénéficier d’une fiscalité réduite.

Le taux d’imposition sera de 25% du montant de toute transaction impliquant un terrain pour lequel un plan de bâtiment existe et qui permet la construction d’au moins huit unités de logement, pour une période déterminée. Les taux d’imposition actuels sont plus élevés.

L’initiative, qui a été approuvée en tant qu’ordre administratif pour la période de 2016 à 2018 dans le cadre du projet de loi sur les arrangements économiques, est conçue pour encourager l’utilisation des terres privées, qui représentent une grande partie des réserves de terrains résidentiels d’Israël.

Moshe Gafni, le Président de la Commission des Finances de la Knesset (membre du parti United Torah Judaism) a salué la mesure, en disant que, comme les autres plans individuels, cette mesure doit faire partie d’un groupe de mesures qui rendront le logement moins cher. Il ajouta que le Comité allait activement soutenir toute mesure élaborée dans le but de se diriger progressivement vers une solution à la crise du logement.

La période déterminante pour l’obtention de la prestation varie de 42 à 48 mois, avec l’avantage d’être attribuée selon la proportion de la construction terminée. Par exemple, si un terrain est vendu pour la construction de 10 bâtiments, 10% de la réduction sera offerte une fois que la construction du premier bâtiment est terminée, et ainsi de suite, au lieu de faire que les prestations soient contingentes de la construction de 80% du projet, ce qui était l’intention initiale du Ministère des Finances. A la demande de Gafni, le plein bénéfice dépend de l’atteinte de l’objectif fixé dans les délais prévus. Selon lui, l’intérêt de l’initiative est d’encourager les bénéfices en éliminant certaines difficultés qui compliquent le processus, afin d’encourager les gens à vendre des terrains.

Dans le cas d’un plan de construction de 1000 appartements ou plus, la vente revient à l’entrepreneur pour les travaux d’ingénierie, et la terre constitue un inventaire de l’entreprise de l’entrepreneur. Il n’y a aucune restriction sur la période de construction de 1.000 appartements ou plus aux fins de l’obtention de l’avantage. La prestation comprend également la vente de terrains achetés entre le 1er Avril de 1961 et le 6 Novembre 2001, lorsque la taxe d’amélioration était de 43%. L’initiative sera également applicable aux transactions combinées.

Le Comité des Finances a également approuvé un taux d’intérêt pour les prêts hypothécaires qui est plus bas que celui actuellement accordé par le Ministère de la Construction et du Logement. La prestation sera accordée à ceux déclarés admissibles par le ministère. Dans le cadre du projet de loi approuvé par le Comité des Finances, le taux d’intérêt pour les personnes admissibles qui n’ont pas de logement et qui sont sur ​​le point d’acheter leur premier appartement sera de 2,5%, au lieu des 3% actuels. Les membres du Comité des Finances ont affirmé que le taux d’intérêt pour les personnes admissibles devrait être très réduit légèrement, car le taux d’intérêt hypothécaire actuel est deja très faible, et ceux qui sont sans logement et sont reconnus comme admissibles par le Ministère de la Construction et du Logement devraient bénéficier d’un taux plus faible. Ce cas de figure concerne les gens à qui aucune banque n’accorderait un prêt. L’initiative va coûter 170 millions de NIS.

Selon Ohad Danus, le Président de l’Association des Evaluateurs de Biens Immobiliers en Israël, ces décisions de la part du gouvernement sont les bienvenues. Selon lui, cet ordre administratif aura pour conséquence de faire qu’il sera possible de libérer les terrains privés pour le bâtiment de constructions résidentielles actuellement « gelées » en raison des taxes élevées. Danus considère qu’abaisser le taux d’intérêt sur ​​les prêts hypothécaires pour les personnes admissibles fera que ces prêts seront finalement utilisés. Il ajoute qu’il est important de se souvenir que jusqu’à présent toute les solutions avancées par le gouvernement concernant le marché du logement s’agissaient par dessus tout d’efforts pour maintenir une demande basse, et ce avec des terrains appartenant à l’Etat.

Danus estime qu’aucune solution n’a été prévue pour des villes ayant de fortes proportions de terrains privés, comme Rehovot, Netanya, Kiryat Ono et d’autres. Il insiste que toute solution qui traite le côté de l’offre est la bienvenue, et qu’il est regrettable qu’aucune décision n’ait été prise concernant le remboursement de l’impôt foncier sur les terrains disponibles à la construction qui aurait certainement changé la décision des propriétaires fonciers qui actuellement ne souhaitent pas vendre, et qui les aurait convaincus de commencer des constructions sur les lots qu’ils possèdent.