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Le « don » comme moyen de contourner la redevance sur le 3ème bien immobilier.
Le « don » comme moyen de contourner la redevance sur le 3ème bien immobilier.

Plusieurs avocats spécialisés dans le domaine de l’immobilier témoignent d’une tendance prenant de l’ampleur depuis l’entrée en vigueur de la redevance dès le 3ème bien immobilier : le don d’une partie de son patrimoine à ses enfants afin de ne plus être éligible à la redevance.

Bien que la saga de la redevance dès le 3ème bien immobilier ne soit pas encore définitive, ceux y étant éligibles n’ont pas attendu la décision de la Cour suprême, qui devra trancher sur la validité de la redevance au 23/03/2017, pour s’y préparer.
De plusieurs conversations entre le quotidien israélien Calcalist et des cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine immobilier en ressort que de nombreux propriétaires multiples éligibles à la redevance ont choisi de céder une partie de leur patrimoine à leurs enfants afin de contourner la redevance.

De fait, la loi entrée en vigueur en décembre 2016 prévoit qu’est éligible à la redevance celui possédant au moins 2.50 biens immobiliers, ou 249 % et plus de droits immobiliers ; pour rappel, cette redevance s’élève à 1 % de la valeur du bien le moins cher avec un plafond à 18,000 shekels/an.
Ainsi, celui possédant 250 % de droits immobiliers pourra en céder 5 % à son enfant afin de ne plus être éligible à la redevance ; pour peu que son enfant ne possède pas d’autre bien immobilier et cette transaction ne sera même pas soumise à la taxe d’acquisition ! À noter que cette dispense de taxe d’acquisition n’est accordée que dans le cas d’une transaction entre parents et enfants.
Selon les chiffres de l’administration fiscale, 6,000 opérations de ce type ont été réalisées en 2016, sans pour autant connaître la répartition du nombre de transactions pour chaque mois et donc le réel impact de la loi sur la redevance sur ce type de transactions.
Toutefois, Maitre Ziv SIMON, associé au sein du Cabinet  » SIMON, ISHAR & PORAT  » rapporte que  » depuis que la loi est entrée en vigueur, j’ai réalisé une cinquantaine de transactions de ce type. Il y a peu, j’ai eu le cas d’un couple possédant 5 biens à Hertseliya et 1 à Petah’ Tikvah, ayant décidé de donner un appartement à Hertseliya à chacun de leurs 3 enfants et de répartir 52 % d’un quatrième appartement entre leurs enfants, conservant ainsi un appartement à Petah’ Tikvah, et 1.48 à Hertseliya. Avec ce montage, aucun membre de la famille était éligible à la nouvelle redevance « .

Maitre Ron BRANT du cabinet  » BRANT & associés  » témoigne d’une dizaine de transactions de ce type depuis l’annonce du projet de loi et corrèle directement l’augmentation de ce type de transactions avec l’annonce de la nouvelle redevance dès le 3ème bien.
De fait, il précise que les donateurs justifient leur  » générosité  » par leur volonté de ne pas être assujettis à la redevance.
Ce phénomène n’est pas sans rappeler l’époque où il était question de fiscaliser les donations et héritages ; là aussi, les parents furent très  » généreux « .

Toutefois, une autre façon de contourner la redevance existe, à savoir celle préconisée et voulue par le ministère des Finances : la vente du ou des biens.
En effet, le ministère encourage cette option notamment par des allègements fiscaux pouvant se traduire par une réduction allant jusqu’à 85,000 shekels sur la taxe sur la plus-value en cas de vente avant octobre 2017.
Par ailleurs, en cas de vente les vendeurs pourront placer le fruit de la vente sous forme d’épargne – avec un plafond de 2 millions de shekels – exempte de fiscalité en cas de bénéfice.
Il ne sera cependant possible de débloquer les fonds qu’à partir de l’âge de 60 ans et après que les fonds aient été placés depuis au minimum 6 années.
Pour autant, et en l’absence de fiscalité sur les donations, semble que cette option reste la plus intéressante pour les propriétaires multiples ayant des enfants…

Calcalist

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