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VEFA : Quel est le poids juridique d’une garantie bancaire ?

L’achat d’un bien immobilier sur plan peut présenter des risques financiers évidents pour l’acheteur qui s’engage à acquérir un bien qui n’existe pas encore et qui sera livré des mois, voire des années plus tard.
Afin de palier à ces incertitudes, la loi israélienne relative aux transactions immobilières impose au promoteur de stipuler clairement la manière dont seront garantis les fonds investis par l’acquéreur ; l’un de ces moyens est le système des garanties bancaires.

Le principe de la garantie bancaire.

Lorsque la construction du projet est suivie et financée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance, le paiement s’effectue par le biais de vouchers que l’acquéreur présente à sa banque à chaque appel de fonds en y inscrivant le montant à régler. En contre-partie de chaque paiement, l’établissement bancaire finançant le projet délivrera à l’acquéreur une garantie bancaire.

À noter qu’en cas de compagnie d’assurance suivant le projet, cette dernière devra impérativement s’allier à une banque dans ce suivi.

La garantie bancaire a pour objectif de protéger les fonds investis par l’acquéreur dans deux cas précis :
– si le promoteur est insolvable et n’a plus la possibilité d’inscrire les droits de propriété de l’acquéreur (par exemple en cas de faillite) ;
– si le promoteur ne parvient pas à terminer le chantier et donc à livrer le bien immobilier.

En revanche, dans certains cas la garanties bancaire ne sera d’aucune utilité, notamment en cas de retard de livraison, de défauts de constructions ou encore de malfaçons dans le bien livré.

Qui fournit la garantie bancaire ?
La garanties bancaire pourra être fournie par l’établissement bancaire finançant la construction du projet ou par une compagnie d’assurance suivant le projet. Il sera impératif de vérifier les termes de la garanties bancaire au préalable de la signature du contrat d’acquisition afin de s’assurer qu’elle défende au mieux les intérêts de l’acquéreur et préserve la valeur des fonds investis par ce dernier.

Quand faut-il restituer les garanties bancaires ?
Lorsque le promoteur aura achevé la construction du projet, aura remis les clefs des appartements et inscrit les droits de propriété de l’acquéreur, les garanties bancaires lui seront restituées.

En outre, l’enregistrement d’une note suspensive au Cadastre, attestant des droits de propriété de l’acquéreur sur le bien immobilier, a également le statut de “garantie” et pourra le cas échéant se substituer aux garanties bancaires qui seront rendues à l’avocat du promoteur.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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