Le contrat de séparation de biens est un acte juridique ayant pour vocation de déterminer le statut et le sort des biens détenus par les conjoints pendant et jusqu’à la dissolution de la relation de couple. Par le biais du contrat de séparation de biens, les conjoints pourront, à l’amiable, définir clairement les questions relatives à leur patrimoine et éviter des éventuels conflits en cas de séparation.

Quelle est la loi applicable de répartition des biens en l’absence de contrat ?
La loi israélienne stipule qu’en cas de séparation, le patrimoine acquis au cours de la période de vie de couple sera répartie à parts égales entre les conjoints tandis que les biens reçus par donation, en héritage, ou acquis au préalable de la relation de couple, reviennent à leur propriétaire initial. En revanche, la rédaction d’un contrat de séparation de biens permet de contourner l’application de ces dispositions légales et de définir un partage personnalisé entre les conjoints.

Quels sont les avantages du contrat de séparation de biens ?
La Cour Suprême a tranché que dans certaines circonstances particulières les biens appartenant exclusivement à l’un des conjoints, y compris les biens achetés au préalable de la relation de couple ou obtenus par donation ou héritage d’un proche, peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine commun du couple. Par conséquent, en cas de séparation ces biens devront être répartis à parts égales entre les conjoints. Cette instabilité juridique peut être résolue au préalable de la relation par le biais de la rédaction d’un contrat de séparation de biens clair et explicite.

De plus, le contrat de séparation de biens associé à la rédaction d’un testament peut permettre de protéger les intérêts d’enfants fruits d’une relation antérieure en définissant explicitement quels biens leur reviennent. Hormis les intérêts des descendants, le contrat de séparation de biens protège également les intérêts du conjoint lui même en lui permettant d’exclure du patrimoine commun les biens qu’il a acquis dans le passé lui appartenant exclusivement.

Enfin, la séparation des conjoints occasionne souvent des procédures en justice complexes, longues et couteuses. Le contrat de séparation de biens, s’il est judicieusement rédigé, peut simplifier ces procédures et en réduire la durée et le coût.

Quelles conditions sont requises afin que le contrat soit légal ?
La loi israélienne relative aux questions financières entre les conjoints stipule que les conditions suivantes doivent être réunies afin que le contrat de séparation de biens soit légal :
Le contrat doit être fait par écrit ;
Le contrat doit être signé par les conjoints devant une autorité assermentée qui authentifiera leurs signatures.

Quels sont les différents types de contrat de séparation de biens ?
La loi israélienne prévoit des dispositions distinctes selon la période au cours de laquelle le contrat de séparation de biens est signé. Il existe deux principaux types de contrats :

Le contrat antérieur à l’union.
Ce contrat devra être signé au préalable de l’union et signé par les conjoints devant un avocat-notaire israélien.

Le contrat postérieur à l’union.
Si les conjoints sont mariés, le contrat devra être rédigé par un avocat puis être avalisé par un tribunal compétent (tribunal du Droit de la Famille ou tribunal religieux). Ce procédé a pour objectif de déceler les cas pour lesquels le contrat de séparation de biens est fictif et destiné à permettre aux conjoints de se soustraire à certaines obligations ou de se rendre insolvables.

Quelle juridiction s’applique aux nouveaux immigrants ?
En vertu des dispositions du droit international privé, la répartition des biens entre les conjoints sera appliquée selon leur pays de résidence au jour de l’union, hormis dans le cas où ils en auraient convenu autrement. Dans ce cas, les tribunaux israéliens seront habilités à trancher le cas en se fondant sur le droit du pays de mariage des conjoints. Si un contrat de séparation de biens a été signé dans ledit pays et stipule quelle est la juridiction compétente, en vertu du droit international les tribunaux israéliens devront respecter ce choix.

En revanche, il faut souligner que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France en 1992 et ratifiée également par l’Etat d’Israël, prévoit certaines exceptions pour lesquelles le droit du pays de résidence au jour de la séparation devra être appliqué. A titre d’exemple, en l’absence de contrat de séparation de biens, ce sera le cas si les conjoints se sont installés à l’extérieur du territoire français au cours d’une période de plus de dix ans.

Précision : Toutes les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique et/ou fiscal personnalisé au cas par cas.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il