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Procuration : comment l’annuler ? Quels sont les recours en cas d’abus ?
Procuration : comment l’annuler ? Quels sont les recours en cas d’abus ?

La procuration désigne l’écrit par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, des prérogatives et le pouvoir d’effectuer des actions en son nom dans un but déterminé. Lorsque le mandataire agit en vertu de la procuration donnée en sa faveur, toutes les actions qu’il accomplit engagent légalement le mandant.

Quels sont les recours du mandant en cas d’abus ? Peut-on annuler une procuration ?

 Les différents types de procuration.

La procuration peut être spécifique dans l’objectif d’effectuer une opération ou une action particulière et par conséquent le pouvoir dont disposera le mandataire sera restreint.
À titre d’exemple, une procuration spécifique afin d’acheter un bien immobilier limitera le mandataire à l’acquisition du bien désigné dans ladite procuration uniquement.
À l’inverse, une procuration générale attribue au mandataire des prérogatives élargies lui permettant d’effectuer tout type d’opération ou d’action au nom  et à la place du mandant.

L’authentification de la procuration devant notaire.

Afin de disposer d’un statut légal, la procuration en faveur d’un tiers devra obligatoirement être signée par le mandant devant un notaire et authentifiée par ce dernier. Cependant, la loi israélienne prévoit une exception : dans le cas où le mandataire serait un avocat, l’authentification notariée est inutile pour peu que le l’avocat mandataire authentifie la signature du mandant sur la procuration.

L’annulation d’une procuration de type « standard ».

Le mandant peut à tout moment annuler une procuration donnée au mandataire. Cependant, la loi israélienne prévoit que tant que le mandataire n’a pas été informé de l’annulation de la procuration donnée en sa faveur, il a le droit de continuer d’en faire usage.
De plus, si le mandataire s’est engagé à effectuer une action future préalablement à l’annulation, le mandant ne saurait être libéré de cette obligation prise en son nom du seul fait de l’annulation de la procuration.
Dans certains cas, l’annulation de la procuration sera automatiquement effective sans exiger que le mandant ne transmette d’ordre d’annulation : si le mandant décède, s’il est déclaré juridiquement inapte, en cas de faillite ou, s’il s’agit d’une personne morale, en cas de dissolution.
​Concernant les inscriptions immobilières auprès des différents registres, une procuration qui n’est pas irrévocable aura une durée de validité de dix ans seulement, hormis dans le cas où le mandant aurait signé un acte de prolongation ou par décision ​du tribunal.

L’annulation d’une procuration irrévocable. 

Comme son nom l’indique, la procuration irrévocable ne peut théoriquement pas être annulée par le mandant. Cependant, dans certaines circonstances extrêmes, notamment en cas d’abus, le tribunal sera habilité à annuler ce type de procuration.

L’annulation d’une procuration notariée « standard ».

La procuration notariée de type « standard » ne fait pas exception à la règle et peut également être annulée par le mandant. Pour ce faire, il conviendra de se rendre chez un notaire et de signer devant lui un formulaire d’annulation de procuration notariée. Il n’est pas nécessaire de se rendre chez le notaire en faveur duquel la procuration a été adressée mais le cas échéant il sera obligatoire de l’en informer afin de rendre l’annulation effective.

L’annulation d’une procuration notariée irrévocable.

À l’instar de la procuration irrévocable non notariée, la procuration notariée irrévocable ne pourra pas être annulée, hormis par décision du tribunal et dans des conditions extrêmes. Le mandant devra alors prouver à la Cour que la procuration notariée irrévocable contient une erreur majeure, a été signée sous la contrainte ou frauduleusement.

L’annulation d’une procuration notariée irrévocable est d’autant plus problématique du fait que le notaire a l’obligation légale d’expliquer préalablement au mandant quels sont les enjeux et implications de la signature d’un tel document.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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