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Qu’est ce que le « certificat de conformité » ?

Bien que les causes d’un retard de livraison d’un appartement acheté sur plans s’avèrent être nombreuses, notamment en raison des aléas liés à la construction du projet, l’obtention du certificat de conformité est une exigence requise et indispensable préalablement à la remise des clefs.

Délivré par le département en charge des constructions au sein de la municipalité, le certificat de conformité, appelé en hébreu « Tofess 4 », atteste que le bien est propre à l’habitation.

Qu’est ce que le certificat de conformité ?
Selon les décrets ministériels relatifs aux permis de construire, le certificat de conformité a pour objet d’attester officiellement de la fin de la construction du projet.

Une fois délivré, le promoteur sera habilité à remettre les clefs des appartements aux acquéreurs de ces derniers.

Bien qu’il s’agisse d’une obligation incombant au promoteur, il sera recommandé d’ajouter une clause dans le contrat d’acquisition afin de mentionner explicitement que la remise des clefs ne s’effectuera qu’après l’obtention du certificat de conformité.

Quelles sont les conditions requises à l’obtention du certificat de conformité ?
Dans le cadre du dépôt d’une demande d’obtention du certificat de conformité par le promoteur, il conviendra d’adresser à la municipalité toutes les autorisations et attestations signées par les corps de métier compétents afin de démontrer que le projet répond aux exigences suivantes :

  • La construction du projet correspond aux termes du permis de construire et les contraintes imposées par la loi ont été scrupuleusement respectées ;
  • Le service d’incendie et de secours a vérifié que l’immeuble est adapté aux impératifs de sécurité ;
  • La compagnie d’électricité, la compagnie de gaz, ainsi que la compagnie des eaux ont remis leurs rapports respectifs selon lesquels l’immeuble répond à leurs exigences ;
  • Un ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction a confirmé que l’immeuble est solide, stable et apte à être habité ;
  • Un institut compétent a contrôlé que les chambres fortes sont conformes aux normes israéliennes.

Quels sont les délais nécessaires à l’obtention du certificat de conformité ?
Le délai nécessaire à l’obtention du certificat de conformité varie selon la municipalité et le temps de traitement que requiert la vérification du dossier par le département compétent.

Quelle est la différence entre le certificat de conformité et le certificat de fin de travaux ?
Bien que le certificat de conformité atteste de la capacité du projet à permettre aux acquéreurs d’emménager dans leurs appartements, son obtention ne signifie pas que les travaux de construction sont terminés.

En revanche, le certificat de fin de travaux, appelé en hébreu « Tofess 5 », signé par l’ingénieur en chef de la municipalité, a pour objet de confirmer que l’intégralité des travaux et finitions ont été effectuées au sein du projet.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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