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Les différents types d’inscriptions : comment garantir vos droits ?

La note suspensive inscrite au Cadastre est destinée à garantir les droits de propriété de son bénéficiaire. Généralement inscrite en faveur d’un acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière, elle est destinée à légalement signifier le droit de propriété élémentaire dont dispose ce-dernier.

Néanmoins, la note suspensive cadastrale n’est pas la chasse gardée des seuls acquéreurs et son inscription est requise dans diverses situations afin de préserver les intérêts de tierces personnes.
Quels sont les principaux types de notes suspensives ?

La note suspensive en faveur d’un acquéreur.
Très répandue dans le cadre de transactions immobilières, la note suspensive est habituellement inscrite en faveur de l’acquéreur concomitamment à la signature du contrat d’acquisition de seconde main. Elle garantit ainsi les droits de l’acquéreur, en accroissant la portée des accords contractuels convenus entre les Parties par l’enregistrement d’un droit de propriété référencé au Cadastre.

De plus, la note suspensive permet de contrecarrer toute tentative illégale du vendeur de procéder parallèlement à une transaction contradictoire avec un tiers qui n’est pas l’acheteur.

En revanche, dans le cadre de l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, la note suspensive est généralement inscrite au Cadastre lors de la remise des clefs. Cette note suspensive est alors destinée à garantir les droits de l’acquéreur jusqu’à l’aboutissement de la réaffectation des lots au Cadastre dont se charge le Cabinet d’avocats représentant le promoteur.

La note suspensive relative à un testament.
Lorsque des conjoints sont propriétaires d’un bien immobilier, il leur sera recommandé de rédiger un testament dans lequel chacun d’entre eux exprimera ses dernières volontés. S’ils décident de mutuellement léguer leur patrimoine respectif au dernier survivant, il leur sera recommandé d’inscrire une note suspensive faisant référence au testament.

Par ailleurs, le Cadastre étant un registre public, l’existence du testament concernant ce bien sera alors officiellement notifiée, y compris à un tiers souhaitant effectuer une quelconque opération concernant ce bien.

La note suspensive nécessitant approbation d’un tiers.
Dans de nombreux cas l’approbation d’un tiers, qui n’a pourtant pas de droits inscrits au Cadastre relativement à un bien immobilier, est requise afin de procéder à la vente de ce dernier.

À titre d’exemple, des proches parents d’un propriétaire, qui souhaitent protéger ses intérêts ou qui ont contribué à l’acquisition, pourront demander l’inscription d’une note suspensive de ce type en leur faveur.

Le cas échéant, la note suspensive conditionnera toute opération relative à ce bien immobilier par l’obtention du consentement d’un tiers préalablement désigné.

La note suspensive en faveur de la banque hypothécaire
Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier n’est pas inscrit en tant que propriétaire au Cadastre mais qu’il possède seulement une note suspensive, s’il souhaite solliciter le concours d’un établissement bancaire afin de financer son acquisition, ce dernier exigera l’inscription d’une note suspensive en sa faveur. La note suspensive inscrite en faveur de la banque hypothécaire constitue une hypothèque temporaire qui sera remplacée par une hypothèque définitive lors de l’inscription de l’acquéreur en tant que propriétaire.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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