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Du retard pour la loi visant à limiter les taux d’intérêts de crédit

La Commission en charge de légiférer au sein de la Knesset a validé le report de l’entrée en vigueur de la loi « Crédit Équitable » de 6 mois supplémentaires, afin d’autoriser les alinéas qui viendront la compléter.
Quand bien même ces-derniers ne seraient pas validés, la loi entrera en vigueur sous un délai maximum de 12 mois.

La Commission en charge de légiférer au sein de la Knesset a validé le 5/11/2018 en deuxième et troisième lecture le report de l’entrée en vigueur de la loi « Crédit Équitable », qui vise à limiter les taux d’intérêts de crédit pratiqués notamment dans le cadre de prêts non-bancaires.
À noter que courant 2017, la première partie de la loi entrait en vigueur, tandis que le point crucial de cette loi est l’alinéa visant à limiter tout prêt à un taux d’intérêt maximal égal au taux directeur publié par la BCI – Banque Centrale d’Israël – majoré d’une commission de 15 % ; le taux d’intérêt est actuellement de 0.10 %.

À ce jour aucune limitation n’était imposée en matière de taux d’intérêt aux banques tout comme aux organismes de prêts non-bancaires
La nouvelle loi vient pallier à ce déficit et imposer un plafond unique pour les banques et pour les organismes de prêts non-bancaires.
La première partie de la loi déjà entrée en vigueur venait limiter le taux d’intérêt maximal pour les organismes de prêts non-bancaires, tandis qu’était prévu initialement que dès novembre 2018 cette limitation s’étende à l’intégralité des prêts octroyés par les banques, ainsi que les compagnies de cartes de crédit.

Toutefois, et quand bien même la loi serait déjà entendue et validée, les alinéas permettant son application n’ont pas encore été validés si bien que le ministère de la Justice a demandé un report de l’entrée en vigueur de sa seconde partie.
Les débats portent essentiellement sur la méthode de calcul du taux d’intérêt maximal, à savoir si ce-dernier devra inclure ou non l’amortissement de frais divers afférents au financement.

Le Président de la Commission était contre le report arguant qu’il « est inutile d’attendre la validation des alinéas pour commencer à s’organiser autour de la nouvelle loi ; de fait, il est dramatique que les taux d’intérêts n’aient pas de plafond ! ».
Il a toutefois accepté de donner 6 mois supplémentaires au ministère de la Justice qui en demandait 9, tout en rappelant que quand bien même ces-derniers ne seraient pas validés, la loi entrera en vigueur sous un délai maximum de 12 mois.
Le représentant de l’UBI – Union des Banques Israéliennes – a toutefois appelé à la prudence, rappelant que pour peu qu’il y ait des changements politiques, voire des élections anticipées, 12 mois ne suffiraient pas.

L’un des dirigeants d’un organisme de prêts non-bancaires a dénoncé que faute d’alinéa prévoyant une exception au taux plafond en cas de frais annexes, son organisme se voyait actuellement contraint de refuser son concours à des centaines de particuliers chaque mois.
« Le problème concerne essentiellement les petits financements, ou ceux à court terme, en particulier les avances de trésorerie sur chèque : nous avons une nouvelle loi sans toutefois prévoir des exceptions à cette dernière ! Nous sommes parfois la seule alternative à ceux qui n’en ont pas en banque ».

Ynet

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