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Obligation de déclarer son apport personnel : comment ça marche !

À compter de janvier 2019 les acquéreurs de logements auront l’obligation de déclarer auprès de l’Administration Fiscale la source de leur apport personnel servant à financer l’acquisition.

Qui est assujetti à cette loi ?
Que se passe t’il en cas de contravention à cette obligation ?
Qu’encourez-vous lorsque vous réglez des travaux en espèces ?

Dans le cadre de la loi encadrant la réduction de l’utilisation des espèces et qui selon toute vraisemblance devrait rentrer en vigueur dès janvier 2019, l’Administration Fiscale obligera tout acquéreur à lui faire savoir comment il souhaite financer son acquisition : espèces, carte de crédit, concours bancaire, etc… mais également à produire les justificatifs sur lesquels s’appuient sa déclaration.
Pour rappel, cette loi prévoit notamment qu’un paiement en espèces ne saurait excéder la somme de 11,000 ILS.

L’Administration Fiscale permettra de régler jusqu’à 10 % d’une transaction immobilière en espèces tant que ce montant n’excède pas les 11,000 ILS.
Par ailleurs, et suite à la déclaration faite, elle se laisse le droit de demander des justificatifs supplémentaires.

Les buts avoués de cette nouvelle loi sont multiples :

  • Lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • Lutte contre l’évasion fiscale ;

À noter que cette obligation de déclaration à cours depuis plusieurs années pour les résidents étrangers qui doivent déclarer et démontrer la source des virements effectués, sur leurs comptes bancaires notamment, et ce afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Dès janvier 2019, cette obligation s’étendra donc à tous.

Suis-je assujetti à cette obligation s’il s’agît de mon premier bien en Israël ?
Oui, cette obligation à cours pour tous et indépendamment du nombre de biens que je détiens, de leur nature ou encore de leur valeur.

Sous quels délais dois-je faire ma déclaration à l’Administration Fiscale lorsque je signe un contrat d’acquisition ?
Au sein de l’Administration Fiscale l’on a conscience que tous ne savent pas forcément comment ils financeront leur acquisition au moment de la signature du contrat d’acquisition.
En ce sens, elle laissera la possibilité de procéder à la déclaration en ligne sous un délai de 6 mois à compter du jour de la signature.

Que se passe t-il si je ne déclare pas ?
L’Administration Fiscale prévoit des amendes en cas de non-paiement.
Par ailleurs, elle ne délivrera pas les différents quitus nécessaires à l’inscription de propriété au Cadastre.

Donc celui ne déclarant pas à partir du 1er janvier 2019 encourra une amende ?
Non, l’administration Fiscale prévoit quelques mois d’adaptation au cours desquels elle fera preuve de clémence.
Au terme de cette période, les contrevenants encourront des contraventions.

Qu’encours-je en payant mes travaux en espèces ?
Dès janvier il ne sera plus possible de payer ses travaux en espèces.
Pour toute dépense faite dans le cadre de travaux, vous aurez l’obligation de produire les justificatifs attestant des paiements faits, faute de quoi il sera considéré que ces-derniers ont été réglés en espèces, ce qui pourra entraîner des contraventions.

Et si dans le cadre d’une transaction j’ai versé 10,000 ILS en espèces lors de la signature d’une promesse d’achat ?
Il n’y a pas d’obligation de déclaration lorsque le montant est inférieur à 11,000 ILS.

Globes

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