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La SARL – Société À Responsabilité Limitée : une entité juridique indépendante 

La loi israélienne relative au droit des sociétés définit les caractéristiques de la SARL – Société À Responsabilité Limitée – la considérant comme une entité juridique indépendante.
En tant que telle, la société est apte à effectuer toute opération juridique.

Quelles sont les particularités de l’indépendance juridique de la société ? 

Conformément à l’article 4 de la loi relative aux sociétés, la SARL est habilitée à engager une procédure en justice, porter plainte, être assignée, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, procéder à des opérations immobilières, etc…

En ce sens, elle bénéficie de droits, mais à également des obligations juridiques au nombre desquels :

  • La représentation par des signataires légaux ;
  • L’obligation de produire des statuts avec des actionnaires définis – à noter que ces-derniers pourront être des personnes physiques ou morales ; il peut s’agir de personnes non-israéliennes ;
  • L’ouverture d’un dossier à l’Administration Fiscale ;
  • L’ouverture d’un dossier TVA ;
  • L’obligation de présenter des comptes de bilans et résultats et en ce sens être représenté par un expert comptable.

La SARL sera en mesure d’effectuer ces opérations juridiques par le biais des organes qui la composent, tels que le comité de direction, les actionnaires ou le président général.

En revanche, elle est  différenciée de ses propriétaires et/ou de ses actionnaires. Ces derniers ne partagent pas la responsabilité de la société au delà du montant équivalent à la valeur des actions qu’ils détiennent. En d’autres termes, dès que la société est créée elle est la seule à disposer des droits et des devoirs pour les opérations qu’elle effectue et à en subir les conséquences.

Cependant, l’Article 6 de la loi relative au droit des sociétés prévoit qu’en cas d’abus graves effectués par l’un des actionnaires ou des directeurs, le Tribunal sera habilité à « lever l’écran » qui différencie la responsabilité de ces derniers avec celle de la société et à les incriminer personnellement.

Se constituer en SARL peut par ailleurs s’inscrire dans une optique de développement patrimonial permettant notamment des effets leviers plus importants, mais également des montages intéressants ; de fait, cette dernière pouvant être rattachée à une entité étrangère, certains montages peuvent permettre d’éviter des distributions de capitaux assujettis à fiscalité, d’où préservation du Capital.

À noter que la fiscalité en matière de revenus locatifs diffère de celle d’une personne physique ; de fait, elle est plus importante mais permet toutefois de déduire divers frais afférents à la gestion de la société et à la préservation de son Capital.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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