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Quelles sont les modalités d’annulation d’un contrat ?

L’un des principes fondamentaux du système juridique civil israélien est l’obligation de mettre en application les termes d’un contrat signé entre des Parties.
Une fois signé, le contrat revêt un caractère définitif et irrévocable.
Néanmoins, la loi israélienne prévoit que certains cas justifieront d’annuler le contrat et de le déclarer nul et non avenu.
Selon les cas, cette annulation peut s’effectuer unilatéralement par l’une des Parties ou d’un commun accord entre ces dernières.

Quelles sont les raisons pouvant justifier de l’annulation d’un contrat ?

1. Le contrat fondé sur une anomalie
Le contrat a pour vocation de constituer l’expression des volontés des Parties et de régir les relations juridiques appliquées entre et à ces dernières.
Bien que la loi israélienne relative au Droit des contrats stipule que le contrat doit impérativement être appliqué, elle détermine également quelles sont les principales raisons permettant de se soustraire à cette obligation lorsqu’un dysfonctionnement ou une anomalie est constaté lors de la signature.
Le cas échéant, le contrat peut être déclaré comme étant nul et non avenu.

La loi israélienne prévoit 4 situations pouvant justifier de l’annulation du contrat en raison d’un manquement opéré lors de sa signature ou préalablement à cette dernière :

2. L’erreur involontaire : lorsque le contrat a été signé en se fondant sur une erreur involontaire et qu’en connaissance de cette erreur au préalable le contrat n’aura pas été contracté :

  • L’erreur volontaire : lorsque le contrat a été signé en se fondant sur une erreur volontaire de l’une des Parties ou d’une information cruciale qui n’a pas été révélée préalablement ;
  • La contrainte ou pression : lorsque l’une des Parties a signé le contrat sous la contrainte exercée par la Partie adverse ou par un tiers ;
  • La détresse : lorsque l’une des Parties a tiré profit de la détresse profonde dont souffrait la Partie adverse ou l’a manipulée. La jurisprudence a statué que le cas échéant il conviendra de justifier d’un état de désarroi médicalement reconnu ;
  • La violation contractuelle.

Hormis les erreurs relatives au contenu du contrat ou à la négociation préalable à la signature de ce dernier, la plupart des contrats stipulent précisément quelles sont les modalités d’annulation lorsque l’une des Parties enfreint les termes essentiels du contrat.
À titre d’exemple, les contrats d’acquisitions immobilières prévoient une indemnisation équivalente à 10 % du montant de la transaction que pourra réclamer la Partie lésée en cas d’annulation du contrat suite à une violation grave de la partie adverse.
En revanche, si la violation contractuelle ne concerne pas les termes essentiels, la Partie lésée devra permettre à la partie adverse de rectifier son infraction et c’est seulement en l’absence de réaction adéquate de cette dernière qu’il sera possible d’envisager d’annuler le contrat, voire d’exiger des indemnités.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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