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Transfert de droits de propriété et fiscalité dans le cadre d’un divorce

La loi israélienne relative à la fiscalité prévoit que toute transaction immobilière sera soumise à une imposition et quand bien même il s’agisse d’un divorce.
À titre d’exemple, il incombera à l’acheteur de s’acquitter de la taxe d’acquisition et à la Partie venderesse de procéder au règlement de la taxe sur la plus-value.
Par ailleurs, le législateur israélien a défini quelles sont les opérations considérées comme étant immobilières et soumises à fiscalité.

L’article 4A de la loi israélienne relative à la fiscalité prévoit qu’un transfert de droits dans le cadre d’un divorce ne saurait être considéré comme une transaction immobilière imposable. Les ex-conjoints seront également exemptés de l’obligation déclarative suite à cette opération et ne devront pas en informer l’Administration Fiscale.
Néanmoins, afin de jouir de cette exonération, il conviendra que le transfert des droits de propriété s’effectue uniquement entre les ex-conjoints ou à leurs enfants.

Afin de procéder au transfert des droits, il conviendra de transmettre au Cadastre l’acte de divorce, délivré par le Tribunal des Affaires Familiales ou le Tribunal rabbinique.
Lorsque les Parties conviennent des termes d’un divorce à l’amiable, régit par un contrat signé entre eux et approuvé par une instance compétente, il sera recommandé de mentionner explicitement les modalités du transfert des droits de propriété.
Une fois le transfert des droits effectué par le Cadastre, un extrait de ce dernier attestera de l’identité des ayants-droit.

Cependant, si l’ex-conjoint au nom duquel sont en conséquence inscrits l’intégralité des droits de propriété dans le cadre du divorce projette de procéder à une vente du bien immobilier à court ou moyen terme, il conviendra d’établir un montage fiscal précis et préliminaire, car l’opération de vente sera soumise à fiscalité.
Le montant de la taxe sur la plus-value que devra régler le vendeur sera calculé durant toute la période au cours de laquelle le bien était détenu par ce-dernier, y compris lors de la période de vie commune avec son ex-conjoint.

En d’autres termes, les dispositions prévues par la loi quant à la taxe sur la plus-value dans le cadre d’un divorce ne permettent pas une réelle exonération fiscale, à l’instar de celle appliquée lors de la vente d’un bien détenu par un primo-accédant par exemple.
Le paiement de la taxe n’est pas définitivement supprimé, mais uniquement repoussé à une date ultérieure, celle de la vente du bien par l’ex-conjoint ou les enfants devenus détenteurs des droits.

Dans certains cas il sera préférable de procéder à une donation entre conjoints, préalablement au divorce, afin d’obtenir une exonération totale du paiement de la taxe sur la plus-value.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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