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Connaissez-vous le règlement de copropriété de votre immeuble en Israël ?

Chaque immeuble en Israël possède un règlement intérieur destiné à régir les droits et devoirs des copropriétaires et la manière dont sera géré le syndic de copropriété.

Lors des assemblées générales de copropriété, les propriétaires seront disposés à modifier le règlement intérieur, conformément aux majorités prévues par la loi, afin de l’adapter à leurs besoins spécifiques.

Quelle est l’importance du règlement intérieur de votre immeuble en Israël ?
Afin de simplifier la gestion des copropriétés, le législateur israélien a proposé, sans l’imposer, un règlement intérieur « par défaut ».
Ce-dernier s’applique automatiquement à toute copropriété qui n’a pas voté les termes d’un règlement intérieur spécifique.

De nos jours, dans les contrats d’acquisition d’appartements en état futur d’achèvement (V.E.F.A) le Cabinet d’avocats du promoteur inclut des clauses relatives aux particularités du règlement intérieur spécifique qui sera adopté par la suite, une fois la construction achevée. Dans la pratique ces clauses initialement prévues uniquement pour la gestion des parties communes ont été étendues à toutes les questions concernant l’immeuble et comprennent également des règles de conduite destinées à garantir le haut standing du projet.

Cependant, les termes du règlement spécifiques devront être conformes à la loi et toute clause qui y serait contraire serait automatiquement annulée.
À titre d’exemple, si le règlement spécifique prévoit la nomination arbitraire d’un syndic de copropriété, alors que ce-dernier doit obligatoirement être élu à la majorité, cette clause sera invalidée.

Par ailleurs, l’existence d’un règlement spécifique n’exclut pas forcément l’application des termes du règlement « par défaut ».
Dans les faits, c’est souvent le contraire qui est constaté : les termes du règlement spécifique viennent fréquemment s’ajouter à ceux du règlement « par défaut » et non le remplacer.
Le cas échéant, les deux règlements seront parallèlement appliqués.

Afin d’être doté d’une valeur juridique, le règlement spécifique nécessite d’être enregistré et inscrit au Cadastre.
De cette manière, ce règlement contraint les copropriétaires actuels ainsi que tous ceux qui pourraient leur succéder, en cas de vente ou de transfert de leurs droits de propriété.
Un copropriétaire qui se sentirait lésé par une ou plusieurs clauses contenues dans le règlement spécifique aura la possibilité d’opposer son veto à ce dernier, préalablement à son inscription au Cadastre.

Lorsque le règlement spécifique a déjà été inscrit au Cadastre, ce dernier pourra être modifié par une majorité des copropriétaires dont la surface des appartements correspond à deux tiers de la surface totale de l’immeuble.
En revanche, toute modification des droits des copropriétaires ou toute obligation de paiement qui n’est pas explicitement mentionnée dans la loi exigera un vote à la majorité.
De plus, le rattachement d’une zone des parties communes à un appartement s’effectuera sous réserve de l’accord unanime des copropriétaires.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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