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Imposition des successions en Israël : avantages et inconvénients
Imposition des successions en Israël : avantages et inconvénients

Actuellement, la législation en vigueur en Israël ne prévoit pas d’imposition en matière de successions.
Bien que certaines voix se font entendre afin de rétablir cet impôt qui avait été définitivement aboli en 1981, les avis sont partagés quant aux avantages et inconvénients d’une telle taxation.

Certains appellent à la Justice sociale, tandis que d’autres dénonce une telle mesure, au motif d’une double imposition.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’impôt sur les successions ?

Conformément à la loi israélienne, la procédure de dévolution successorale comprend des caractéristiques juridiques mais ne prévoit pas d’aspect fiscal.
La situation actuelle, qui prévaut depuis près de 40 ans, est la résultante de la modification de la réalité historique, politique, juridique et économique de l’État d’Israël.

Les arguments en faveur de l’impôt
L’une des affirmations majeure des partisans de l’impôt sur la succession est que ce dernier permettrait de ré-équilibrer les inégalités au sein de la société afin que les individus dont les revenus dépendent uniquement de leur travail ne soient pas pénalisés en comparaison de ceux bénéficiant de revenus supplémentaires reçus par le biais de successions.

En d’autres termes, il serait plus juste d’instaurer un impôt sans différencier la source de revenus, qu’il s’agisse du travail d’un individu ou d’un patrimoine reçu en héritage en raison d’un lien de famille avec le défunt ou conformément à l’application du testament de ce-dernier.

Certains juristes et économistes défendent cet argument davantage en affirmant que l’imposition d’une succession, qui correspond à un revenu supplémentaire qui n’est pas le résultat du labeur d’un individu, permettrait éventuellement de réduire l’imposition des revenus issus du travail, tels que l’impôt sur le revenu.

Cette prise de position est semblable aux conclusions de la commission publique Benbest, nommée en l’an 2000 par le ministère de l’Économie et des Finances afin d’examiner les possibilités de réformes fiscales du système israélien et qui recommandait de rétablir cet impôt.

Bien que ses conclusions ne furent pas retenues, elles créèrent un précédent depuis l’abolition de cet impôt près de 20 ans plus tôt.
Lors de la vindicte populaire ayant secoué l’Été 2011, l’exigence de rétablir l’imposition des successions était notamment l’une des recommandations défendue par les manifestants en faveur d’un nouvel équilibre social, taxe qui selon eux permettraient de réduire le fossé socio-économique au sein de la société israélienne.
La proposition de loi déposée au Parlement israélien par l’un des partis de l’Opposition fut rejetée.

Les arguments d’opposition à l’impôt.
Dans la plupart des cellules familiales, les parents contribuent à l’évolution de leurs enfants, y compris une fois que ces-derniers ont atteint leur majorité.
En ce sens, la cellule familiale est considérée comme étant une seule entité indissociable qui ne saurait être imposée lors du décès de l’un de ses membres.

De plus, les militants opposés à cet impôt arguent que l’impôt sur la succession constitue une taxation supplémentaire sur un patrimoine qui a déjà été taxé dans le passé.
Les défenseurs de l’impôt sur la succession affirment au contraire que ce n’est pas le cas puisque cette dernière ne s’applique pas au défunt mais à ses héritiers ; le contribuable n’est donc pas le même.
Pourtant, l’impôt sur la succession pourrait conduire des familles dans la difficulté à être contraintes de vendre leur unique bien afin de s’acquitter de cette obligation.

Bien qu’il serait possible de le contourner par le biais de donations du vivant de l’individu​,​ cet impôt peu populaire pourrait également décourager les investisseurs immobiliers en Israël à poursuivre leurs investissements.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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