L’importance du protocole de remise des clefs - Crédit Immobilier en Israël et en France
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 L’importance du protocole de remise des clefs

Lors d’une acquisition immobilière, la remise des clefs par le vendeur à l’acheteur constitue l’aboutissement de la transaction.
Au cours de ce rendez-vous, qui se déroule généralement dans l’appartement, il est d’usage que le vendeur et l’acheteur remplissent et signent conjointement un protocole de remise des clefs.

Ce document est notamment destiné à notifier par écrit la prise de possession de l’appartement par l’acheteur.

Qu’est-ce que le protocole de remise des clefs ? Quelle est son utilité ?
Indépendamment de l’inscription des droits de propriété au Cadastre, la remise des clefs est la prise de possession du bien immobilier par l’acheteur qui a honoré ses engagements conformément au contrat d’acquisition. Cependant, la remise des clefs n’est pas conditionnée par l’inscription des droits de propriété de l’acheteur au Cadastre, mais uniquement par la bonne réception par ce dernier des éléments requis pour ce faire.

De ce fait, lorsque certains éléments juridiques sont manquants, notamment le quitus délivré par la municipalité ainsi que celui de l’administration fiscale, selon lesquels le vendeur n’a pas laissé de dettes auprès de ces administrations, il est d’usage qu’une somme soit déposée en séquestre chez l’avocat de la Partie venderesse jusqu’à l’obtention de ces documents.

Le protocole d’état des lieux, signé conjointement par les Parties, permet d’attester de la transmission physique de l’appartement par le vendeur à l’acheteur.
Il conviendra de mentionner dans ce document le jour du rendez-vous, l’identité des Parties en présence ainsi que tous les éventuels dysfonctionnements constatés.

Par ailleurs, les Parties procéderont à la lecture des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz (le cas échéant) situés généralement dans les parties communes de l’immeuble.
Dans le protocole de remise des clefs seront indiqués le numéro de compteur relatif à l’appartement ainsi que la lecture correspondant au jour de la remise des clefs.

À compter de ce jour, le paiement des factures qui incombait jusqu’alors à la Partie venderesse sera désormais à la charge exclusive de l’acheteur qui devra s’inscrire ultérieurement auprès des administrations (municipalité, compagnie des eaux, compagnie d’électricité, syndic de copropriété, etc…) en tant que nouvel occupant de l’appartement.

Néanmoins, il conviendra de faire la distinction entre la remise des clefs pour une acquisition de seconde main et pour une acquisition en état futur d’achèvement (VEFA).

Le protocole de remise des clefs lors d’un achat sur plans.

Lorsqu’il s’agit d’une acquisition en état futur d’achèvement, de nombreux mois, voire des années, peuvent s’écouler entre la date de signature du contrat d’acquisition et la remise des clefs.
Dans le cadre de la signature du contrat d’acquisition, l’acheteur s’est engagé à acquérir un bien immobilier dont la construction n’avait pas débuté, ou du moins n’était pas encore terminée.
De ce fait, lors de la remise des clefs, l’acheteur va pour la première fois découvrir de quelle manière a été réalisée la construction de son appartement.

L’importance du protocole de remise des clefs s’avère être cruciale car elle permettra également de mentionner les éventuels défauts ou vices de construction, dont la responsabilité incombe au constructeur.

Par ailleurs, il sera recommandé de solliciter les services d’un expert  chargé de procéder à la comparaison entre les plans et le cahier des charges annexés au contrat et la situation réelle de l’appartement.
En cas de différence importante, l’acheteur pourra envisager d’intenter une action en Justice contre le promoteur.

Le protocole de remise des clefs lors d’un achat de seconde main.

Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de seconde main, ce sont généralement quelques semaines ou mois qui séparent la signature du contrat d’acquisition de la remise des clefs.
Au cours de cette dernière, l’acquéreur remettra le dernier paiement au vendeur, généralement par le biais d’un chèque de banque, afin de recevoir les clefs en contrepartie.

De plus, l’acquéreur devra s’assurer que l’état de l’appartement est identique à celui qui prévalait au jour de la signature du contrat.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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