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Juridique : quelles sont les dispositions particulières concernant la rédaction d’un testament ?
Juridique : quelles sont les dispositions particulières concernant la rédaction d’un testament ?

La pandémie de coronavirus qui atteint des personnes de tout âge incite de nombreux individus à rédiger un testament dans lequel seront exprimées leurs dernières volontés.

La loi israélienne stipule que la procédure de dévolution successorale s’effectue par l’application d’un testament doté d’une valeur juridique et rédigé en bonne et due forme ou, en l’absence de testament, par décision du Registre en charge des successions ou d’un tribunal religieux.

Quelles sont les dispositions particulières concernant la rédaction d’un testament en période de pandémie ? Peut-on signer un testament via des applications telles que « Zoom » ?

Le système juridique israélien a défini que la rédaction d’un testament peut s’effectuer par l’un des quatre moyens suivants :

  • Le testament manuscrit ;
  • Le testament signé devant témoins ;
  • Le testament signé devant une autorité compétente ;
  • Le testament oral.

D’ordinaire, la signature d’un testament est une opération relativement aisée à réaliser, en se rendant auprès de son Conseil qui aura rédigé l’acte préalablement et conformément aux instructions de son client (il s’agit alors d’un testament signé devant témoins).
Néanmoins, la situation sanitaire actuelle exige parfois d’agir différemment et de recourir à d’autres moyens afin d’exprimer ses dernières volontés.

Peut-on signer un testament via internet ?
Contrairement au domaine de la Sécurité, de la Construction ou aux professions médicales et de la Santé, la majorité des métiers à caractère juridique n’ont pas été considérés comme fondamentaux et justifiant d’être exercés sans restrictions au cours des périodes de confinements successives.

De ce fait, le législateur et l’Ordre des Avocats d’Israël ont autorisé que certaines opérations juridiques, qui exigeaient dans le passé une présence physique, telles que la signature d’une procuration ou d’un mandat de protection future, puissent être effectuées à distance, par le biais d’une vidéoconférence.

Cependant, ces autorités ne se sont pas prononcées quant à la signature de testaments par ces nouveaux moyens technologiques et il convient donc de se référer uniquement aux 4 types de testaments prévus par la Loi.

En l’absence d’une disposition légale promulguée en bonne et due forme, il ne serait pas raisonnable d’utiliser ces moyens qui pourraient être par la suite à l’origine d’une contestation du testament par un tiers, voire d’une demande d’annulation de celui-ci.

Le testament manuscrit
Le testament manuscrit est un acte intégralement écrit de la main de son auteur et signé par ce dernier.
Ce testament doit impérativement comporter la date à laquelle il a été rédigé, être lisible et ne nécessite pas d’être physiquement signé devant un avocat, des témoins ou une autorité.

Bien que ce type de testament ne soit habituellement pas recommandé, car son authenticité peut facilement être contestée, il peut s’avérer être une solution temporaire adéquate en période de confinement ou pour des personnes dont l’état de santé exige de réduire les déplacements.

Le testament signé devant témoins
En dépit de la situation sanitaire, le testament signé devant témoins demeure l’un des moyens les plus répandus et les plus sûrs afin d’exprimer ses dernières volontés.

Communément rédigé par un avocat, les informations qui devront y figurer seront transmises préalablement à celui ci afin de permettre la signature du testament devant deux témoins, dans le strict respect des instructions et recommandations sanitaires.
Les témoins, qui ne pourront pas être les bénéficiaires du testament, devront contresigner le document et attester que son auteur l’a signé de son plein gré et sans contraintes.

Le testament enregistré auprès d’une autorité
La plupart des administrations gouvernementales étant fermées au public depuis le début de la crise sanitaire, il n’est donc plus possible de signer un testament devant une autorité habilitée pour ce faire, telle qu’un juge, un membre de tribunal religieux ou un fonctionnaire du Registre en charge des successions.

Néanmoins, l’enregistrement d’un testament manuscrit ou signé devant témoins, qui nécessitait dans le passé d’être physiquement et personnellement déposé par son signataire auprès du Registre en charge des successions, pourra désormais s’effectuer via internet.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

 

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