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Existe-t-il un règlement de copropriété dans les immeubles en Israël ?
Existe-t-il un règlement de copropriété dans les immeubles en Israël ?

Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres pays occidentaux, la loi israélienne n’impose pas aux copropriétaires de se réunir annuellement en assemblée générale.

Néanmoins, l’absence de cette obligation ne dispense pas pour autant le syndic de copropriété et les propriétaires de se  conformer à des règles strictes et de convoquer une assemblée générale exceptionnelle lorsque cela s’avère être nécessaire pour la prise de décisions particulières.

De quelle manière sont gérées les copropriétés en Israël ? Existe-t-il un règlement de copropriété de l’immeuble ?
L’Article 61 de la loi relative au droit Immobilier impose aux copropriétés d’être gérées selon un règlement intérieur.
Cette obligation s’impose pour les immeubles dont le processus de parcellisation est terminé et dont les unités de logement sont inscrites en tant que sous-parcelles au Cadastre.
Il existe plusieurs types de règlements intérieurs.

 1.      Le règlement intérieur par défaut
Ce règlement s’applique automatiquement à toute copropriété qui n’a pas voté les termes d’un règlement intérieur particulier. Ce règlement comprend notamment les éléments suivants :

  • Le mode de nomination du syndic de copropriété ;
  • La manière dont seront régies les assemblées générales ;
  • L’entretien quotidien des parties communes ;
  • La répartition des frais entre les unités de logement ;
  • La gestion du compte bancaire.

2.      Le règlement intérieur personnalisé.
Les copropriétaires ont la possibilité de choisir les termes du règlement intérieur de l’immeuble. Le cas échéant, le règlement devra obligatoirement être adopté par une majorité de copropriétaires dont la surface cumulée de leurs appartements correspond aux deux tiers de la surface totale du bâtiment.
Afin d’être doté d’une valeur juridique, il conviendra que le règlement réponde aux critères suivants :

  • Ne pas entraver les droits des copropriétaires ;
  • Ne pas imposer de paiements aux copropriétaires sans leur accord ou sans que cela ne soit permis par la loi ;
  • Ne pas autoriser l’annexion de certaines zones des parties communes en faveur d’une unité de logement, sans en avoir reçu l’accord préalable des autres copropriétaires.

Par ailleurs, les termes du règlement particulier devront être conformes à la loi et toute clause qui y serait contraire serait automatiquement annulée.
De plus, l’existence d’un règlement particulier n’exclut pas forcément l’application des termes du règlement « par défaut » et peuvent s’y ajouter ou s’y substituer partiellement.

Le règlement de l’immeuble devra être inscrit au Cadastre. De ce fait, l’application du règlement ne se limite pas uniquement à ses signataires mais également à tous ceux qui pourraient leur succéder, en cas de vente, de donation ou de succession.

Une fois le règlement particulier inscrit au Cadastre, sa modification requiert un vote par la majorité des copropriétaires dont la surface cumulée des appartements correspond aux deux tiers de la surface totale de l’immeuble.

Votes en cas de décision exceptionnelle
Selon la loi israélienne, certaines décisions exigent un vote particulier en assemblée générale :

 

Tableau 1

Tableau 2

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il 

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