L’obtention d’un permis de construire délivré par la municipalité préalablement à la mise en œuvre de travaux constitue une obligation légale. En découle, que toute construction qui serait effectuée en l’absence de permis de construire ou qui ne respecterait pas scrupuleusement les termes ce-dernier sera en infraction grave avec la loi, généralement sanctionnée par un […]

D’ici 2040, Israël devrait compter 15 millions d’habitants. Ces perspectives poussent à repenser l’aménagement du territoire qui passe également par le renouvellement des vieux bâtiments. Le gouvernement israélien a défini le renouvellement urbain comme l’une des priorités nationales. De fait, la population grandissante sur un territoire déjà exigu pousse à repenser son aménagement : d’ici […]

L’Administration Fiscale Israélienne a défini la lutte contre les resquilleurs fiscaux en matière de revenus locatifs comme l’une de ses priorités. Pour preuve, l’augmentation des plaintes déposées contre ces-derniers. Selon le rapport publié par l’Économiste gouvernemental, en 2016 peu de bailleurs déclaraient leurs revenus locatifs : seuls 50 % à Tel Aviv et pour les […]

Sur fond de regain d’antisémitisme, le marché immobilier de Tel Aviv se prépare à un retour des résidents étrangers. De l’aveu de l’un de ses acteurs, « le téléphone n’arrête pas de sonner, si bien que nous avons dû nous agrandir ». L’attentat antisémite ayant frappé la ville de Pittsburgh n’est que l’acmé d’une montée de l’antisémitisme […]

La loi dite de « Grace » prévoit que les banques devront proposer à leurs clients ayant un prêt en cours la possibilité de ne rembourser que les intérêts pendant une période pouvant dépasser les 3 mois dans certains cas tel que la perte d’emploi ou la maladie. Cette période de « Grace » ne pourra être accordée qu’une […]

La réception des clés d’un appartement constitue généralement le point culminant et l’aboutissement d’une transaction immobilière. Indépendamment de l’inscription des droits de propriété au Cadastre, la remise des clés constitue en la prise de possession du bien acquis par l’acheteur, sous réserve du paiement de la dernière échéance fixée selon les termes du contrat. Quelles […]

Un résident français propriétaire d’un appartement à Tel Aviv s’est vu interdire par décision du Commissaire en charge de l’enregistrement des Terres au sein du ministère de la Justice la mise en location saisonnière de type Airbnb, de son bien suite à une action en Justice menée par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble dans lequel […]

Au sein de l’Administration Fiscale israélienne on envisage actuellement la possibilité de fiscaliser les promoteurs qui ne vendraient pas des appartements neufs au sein de leurs projets faute de baisser leurs prix. La réponse des promoteurs ne s’est pas faite attendre : « il s’agit d’un procédé non démocratique ! ». L’Administration Fiscale a également fait savoir […]

Lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël, il incombe à l’acquéreur de s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition. Cette dernière se calcule selon des barèmes prédéfinis en début d’année par le législateur et son paiement s’effectue directement auprès du département du Ministère des Finances en charge des transactions immobilières. Le règlement doit intervenir […]

L’extrait du Cadastre est un document officiel majeur indispensable à toute transaction immobilière en Israël. Le Cadastre étant l’institution légalement compétente afin d’enregistrer les droits immobiliers, il sera possible d’obtenir auprès de ce dernier un récépissé résumant les caractéristiques juridiques d’un bien et l’identité de ses ayants-droit. Afin d’éviter que soient effectuées des transactions contradictoires […]