Le vice-president de la Cour Suprême, le juge Elyakim RUBINSTEIN, n’a pas hésité à rejeter la procédure d’appel déposée par un promoteur et à le condamner à dédomager les acquéreurs à hauteur de 1,5 millions de NIS du fait que la surface des appartements vendus était largement inférieure à celle figurant sur sa publicité.

Après avoir reçu les clefs de leur appartement acquis en VEFA, deux acquéreurs dans le projet immobilier « Opéra sur Mer » à NETANYA ont eu la mauvaise surprise de découvrir que la superficie de leur bien était très inférieure à celle mentionnée dans les tracts publicitaires distribués au cours de la campagne de vente organisée par le promoteur. En outre, la superficie de leurs appartements respectifs ne figurait pas dans les contrats d’acquisition ainsi que dans les plans ou le cahier des charges.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat d’acquisition ?
Dans son verdict, la Cour Suprême a mentionné qu’il incombe au promoteur de mettre à disposition de l’acquéreur l’ensemble des détails relatifs à l’acquisition et de rendre ces informations accessibles, compréhensibles et relativement simples. Les données basiques inhérentes à la transaction, notamment la surface, doivent être explicitement et intégralement mentionnées. Selon le juge ROBINSTEIN, la Cour a le devoir de se montrer intransigeante avec les promoteurs dans ce genre de litiges qui les opposent aux acquéreurs.

Quel est le statut juridique d’une publicité ?
Bien que le contrat d’acquisition comporte une clause selon laquelle tout accord précédemment conclu entre les Parties est nul et non avenu (hormis le contrat d’acquisition signé par les Parties), dans son verdict, la Cour a donné préséance au tract publicitaire sur le contrat d’acquisition et a tranché : la surface énoncée dans le tract aurait du être respectée dans la réalité.
En comparant le droit du consommateur au droit immobilier, créant ainsi un précédent, le juge ROBINSTEIN a estimé que le produit – bien immobilier ou bien de consommation – doit répondre aux attentes du client conformément aux données qui lui ont été présentées par le vendeur.

Comment calculer la surface de l’appartement ?
Contrairement au mode de calcul courant dans d’autres pays, notamment en France, la loi relative aux ventes immobilières stipule qu’en Israël la surface d’un appartement correspond à l’espace compris entre les courbes des murs extérieurs de l’appartement. Par conséquent, la surface mentionnée dans le contrat d’acquisition n’est pas la surface de plancher mais la surface « brute » comprenant également l’épaisseur des murs et des cloisons.

La surface de l’appartement, calculée selon la loi israélienne en y incluant l’épaisseur des murs extérieurs et cloisons, contraint contractuellement le promoteur, si bien qu’en cas de différences importantes, l’acquéreur pourra envisager de se tourner vers les instances compétentes afin d’obtenir réparation.

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 Maître Yonathan TSADIKA
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