La Cour suprême étudie actuellement les processus ayant permis de légiférer en matière de redevance à laquelle les propriétaires de 2.5 biens immobiliers ou plus seraient assujettis ; en effet, une plainte a été déposée auprès de cette dernière par les opposants à cette loi dont le principal argument est l’urgence dans laquelle les députés ont dû légiférer, et ce sous la pression du ministre des Finances, les empêchant d’étudier la loi en profondeur.
Sur l’ensemble des plaintes déposées à la Cour suprême et relatives à la redevance dés le 3ème bien immobilier, Esther HAYOT, juge de la Cour suprême, a imposé que pour l’une d’entre elles l’État donne un retour jusqu’au 15/03/2017, à savoir l’obligation de déclaration de patrimoine immobilier pour les propriétaires multiples.
De fait, ces-derniers ont actuellement jusqu’au 31/03/2017 pour déclarer leur patrimoine ; Esther HAYOT demande à ce que cette échéance soit repoussée de 90 jours, ou jusqu’à ce que la Cour suprême est tranchée quant à la validité de la loi sur la redevance, le plus tôt des deux.
Pour rappel, la loi prévoit que la redevance soit perçue en deux échéances, à la fin des mois de juin et de décembre, cette perception d’impôt ayant pour préambule la déclaration du patrimoine auprès de l’Administration fiscale.
Cette déclaration est essentielle à la mise en place de cette loi : à ce jour, c’est uniquement au moment de la déclaration d’une acquisition, qu’elle soit assujettie ou non à la taxe d’acquisition, que l’Administration fiscale est informée en partie du patrimoine d’une personne, à savoir le bien objet de l’acquisition. Dans le cas d’un héritage, ce-dernier étant exempt de fiscalité, aucune déclaration fiscale n’est faite à ce sujet et de ce fait l’Administration fiscale n’a pas connaissance du bien hérité.
La déclaration de patrimoine prévoit notamment de renseigner l’adresse du bien, sa surface, le pourcentage du bien immobilier appartenant au déclarant (dans certains cas un appartement appartient à plusieurs propriétaires), la valeur du bien estimée selon le calculateur mis en place par l’Administration fiscale, mais également sur quels biens immobiliers le propriétaire souhaite ne pas être assujettis à la redevance et sur lesquels il souhaite l’être et la redevance à payer en découlant.
Ces déclarations seront bien évidemment vérifiées par l’Administration fiscale.
La Cour suprême étudie actuellement les plaintes déposées contre la redevance en s’intéressant aux processus ayant permis la création de cette loi, tout particulièrement les délais extrêmement courts.
Pour rappel, les débats et lectures ayant permis de valider cette loi avaient débuté le jeudi soir à 23:00 et la loi fut validée le vendredi matin, tout cela en présence de Eyal INON, conseiller juridique de la Knesset, et en l’absence des opposants à la loi ayant boycotté ce vote, arguant qu’ils manquaient de temps pour étudier la proposition de loi.
Au cours des débats qui se sont tenus au sein de la Cour suprême, les juges se sont accordés sur le fait qu’il y avait bien eu des manquements à la loi au cours du processus de légifération, sans toutefois que ces manquements touchent les fondements mêmes de la loi sur la redevance dès le troisième bien immobilier.
De ce fait, la Cour suprême a exigé de l’État de lui démontrer pourquoi elle ne doit pas annuler cette loi, position que l’État devra défendre le 23/03/2017 devant la Cour suprême.
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