Dans la réponse donnée le 6/04/2017 à la Cour suprême quant à l’ultimatum de cette dernière à la Knesset au sujet de la légalité de la loi sur la redevance dès le 3ème bien immobilier, le Parlement a fait savoir qu’il serait prêt à recevoir une mise en demeure d’annulation qui définirait les processus juridiques à respecter afin que cette dernière soit légale.

La Knesset confesse que nombre de processus juridiques n’ont pas été respectés dans le cadre de la mise au point de la redevance à laquelle seront assujettis les propriétaires multiples (également connue sous le nom de loi sur le 3ème appartement), toutefois elle a demandé par la voix de ses représentants juridiques, Maître Eyal INON, conseiller juridique de la Knesset, et Maître Docteur GOUR-BLAY, à la Cour Suprême de ne pas l’annuler et ce en réponse à l’un des recours déposés contre cette loi.

Dans leur réponse écrite, les représentants juridiques de la Knesset font connaître leur position :  » il est de la responsabilité de l’honorable Cour Suprême de déterminer que de fait, certaines erreurs ont été commises en matière d’élaboration de la loi sur les propriétaires multiples, dont certaines d’entre elles touchent aux principes fondamentaux de légifération. Pour autant, dans le cas présent il faudra nous contenter d’une mise en demeure quant aux processus de légifération sans toutefois annuler la loi. Une mise en demeure sera bien plus utile qu’une annulation, car elle permettra aux différents acteurs de l’élaboration de cette loi, et parmi eux le conseiller juridique de la Knesset de prendre conscience des différents processus nécessaires à la légifération « .

Pour rappel, suite aux oppositions de Maître Sagit AFIK, conseillère juridique de la Commission financière, arguant que les délais nécessaires à l’étude du projet de loi étaient trop courts, le conseiller juridique de la Knesset avait imposé que la Commission se réunisse tout de même afin d’accélérer au maximum le processus de légifération.
Et c’est ainsi qu’à grands renforts de pressions exercées par Moshé KAHLON, actuel Ministre des Finances, qu’au terme d’une commission pleinière ayant débutée à 23:00, pour ne prendre fin que le lendemain à 7:00, que la loi a été entérinée. À noter que l’opposition n’a d’ailleurs pas fait partie des débats, qu’elle a boycotté au motif d’un manque de temps nécessaire à la réflexion.
La demande de réunir à nouveau la Knesset en commission pleinière faite par le député Yuli EDELSTEIN pour pouvoir à nouveau discuter de cette loi a également été rejetée.

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