Pour les plaignants ayant acquis l’appartement en 2012, les anciens propriétaires leur avaient caché des problèmes d’isolation et l’addition est salée : 179,000 shekels !
Sur le papier, en cas de malfaçons cachés par les vendeurs, les acquéreurs sont en droit de porter plainte pour obtenir réparation.
Toutefois, est-il possible pour l’acquéreur de charger le vendeur à chaque malfaçon ou dégât découvert ?
C’est le coeur du débat suite à une plainte déposée auprès de la Cour de Justice de Tel Aviv par un couple ayant acquis un appartement à Shoham.
La vente de l’appartement en 2012 fait suite à une période de 18 mois de location suivie d’une période de 18 mois où il est resté inhabité.
Selon les acquéreurs, les vendeurs les avaient informé de certaines réparations à faire et dont les acquéreurs se sont chargés, mais s’étaient gardés de leur parler de problèmes d’isolation ayant entraîné des problèmes d’humidité.
Dès la prise de possession de l’appartement, ils ont découvert plusieurs problèmes d’isolation graves dans l’appartement dus selon eux à des malfaçons dans la construction.
Ils ont demandé aux anciens propriétaires de procéder à des réparations, ce que ces-derniers ont refusé.
Les acquéreurs ont alors entrepris des travaux pour un montant de 48,000 shekels et selon leurs estimations le coût total des travaux restant à faire est de 131,000 shekels.
Pour ces-derniers, les vendeurs sont en violation des termes du contrat de vente et demande donc à ce qu’ils paient le coût des réparations, soit 179,000 shekels, ainsi que 338,000 shekels au motif d’une violation des termes du contrat.
Les vendeurs se défendent en expliquant qu’ils n’ont jamais occupé l’appartement et que les acquéreurs avaient la possibilité de vérifier le bien et de le faire vérifier par des experts en amont de la signature.
Les acquéreurs leur avaient d’ailleurs présenté un rapport d’expertise évaluant à 16,000 shekels le coût des réparations dans l’appartement ; les vendeurs ont proposé de s’occuper des travaux, mais les acquéreurs préféraient s’en occuper eux-mêmes.
Par ailleurs, et toujours selon les vendeurs, ce n’est que quelques temps après que les acheteurs sont revenus sur leurs accords avec de nouvelles plaintes faisant état de dégâts supplémentaires se chiffrant à 179,000 shekels.
Pour les vendeurs ce montant est excessif ; par ailleurs, ils expliquent qu’ils n’étaient pas au courant de ces malfaçons.
Au cours du procès a été mis en lumière le fait que les vendeurs s’étaient occupés de ces problèmes d’humidité plusieurs années avant la vente. Persuadés que ces-derniers étaient réglés, ils n’avaient pas jugé utile d’en informer les acquéreurs.
Cet argument a d’ailleurs convaincu la Juge de la bonne foi des vendeurs.
À noter que l’ancien locataire a témoigné en faveur des vendeurs arguant que suite aux travaux il n’avait plus été confronté à des problèmes d’humidité durant son bail.
A également été rappelé que les acquéreurs avaient fait examiner l’appartement par un expert qui n’avait pas mis en lumière les problèmes d’humidité.
La Juge a donc donné son verdict : les vendeurs ont été sincères en déclarant dans le contrat de vente qu’il n’y avait pas de dégâts connus à leur connaissance, et que ces-derniers étaient dus à l’âge de l’appartement, à savoir 17 années au moment des faits.
Et l’Avocat de la Défense de conclure : » le Tribunal a pris en compte le fait que les vendeurs n’avaient pas vécu dans le bien avant la vente et avaient déclaré l’intégralité des dégâts et malfaçons qui leur étaient connus, et que ceux ayant été réparés, l’avaient été par des professionnels et ne s’étaient pas déclarés depuis. Les responsables ici sont les acquéreurs qui n’ont pas procédé à toutes les vérifications requises dans l’appartement ; ces-derniers ne peuvent donc pas décemment arguer que des défauts leur ont été cachés « .
The Marker
