Les mises à niveau du logement sont à la charge exclusive du bailleur.
En cas de dégâts résultant d’une mauvaise utilisation du bien, les réparations seront à la charge du locataire.
Les articles du contrat de location déchargeant le propriétaire de toute responsabilité en cas de malfaçon sont nuls.

Le 3/07/2017 a été validée la loi encadrant les contrats de location, mettant ainsi de l’ordre dans les rapports entre bailleur et locataire, notamment en définissant clairement ce qui est de la responsabilité de chaque Partie, qui doit payer quoi, quelles garanties et caution maximale demander, ou encore en vérifiant la légalité des articles déchargeant le propriétaire dans certains cas.
Pour autant, cette loi ne fait pas l’unanimité ; de fait, rien n’est prévu en matière de baux longue-durée qui pourraient représenter une sécurité pour les familles ou encore une limite en matière d’augmentation du coût du loyer d’une année à l’autre.

Cette loi encadre les questions suivantes :

Qui paie quoi ?
Quand bien même cela tombe sous le sens, il est de la responsabilité du locataire de payer le loyer, la taxe d’habitation (Arnonah), l’eau, le gaz, l’électricité ou encore les frais liés à l’entretien de l’immeuble, tels que le ménage.
Concernant les frais liés à la réparation ou à l’entretien d’installation (chaudière, tuyauterie, etc…) ils sont de la responsabilité du bailleur ; il en est de même pour l’assurance du logement ou encore des dettes liés à ce-dernier envers des tiers. Par exemple, dans le cas où le bailleur aurait sollicité les services d’un agent immobilier pour trouver un locataire, c’est à lui de régler l’agent immobilier ; jusqu’à présent c’était plutôt l’inverse qui était observé sur le marché.

Quelle caution demander ?
La loi prévoit un plafond à la caution que le bailleur pourra demander.
Ce plafond sera soit d’un tiers de l’ensemble des loyers payés durant toute la durée du bail soit équivalent à trois loyers, le plus bas des deux.

Quand peut-on utiliser la caution ?
La loi permet au bailleur de se servir de la caution dans quatre cas de figure :
– Non-paiement des loyers selon les modalités prévues aux termes du contrat,
– Non-paiement des paiements annexes que le locataire doit payer (eau, gaz, etc…),
– Dégâts causés par le locataire,
– Le locataire n’a pas quitté le bien au terme du bail.

Le bailleur devra informer le locataire de son intention d’utiliser la caution tout en lui laissant le temps nécessaire pour palier à ses manquements.
Le bailleur pourra utiliser la caution sous un délai de 60 jours à compter de la date de remise des clefs par l’ancien locataire.

Qui répare quoi ?
La loi prévoit que le locataire devra payer les réparations de tout dégât causé par une mauvais utilisation du logement, tandis que toute réparation due à l’usure sera à la charge du bailleur, qui devra s’en charger sous un délai de 30 jours après en avoir été informé.
S’il s’agit d’une urgence empêchant de vivre dans le logement, le délai auquel le bailleur devra faire face sera réduit à 3 jours.
Dans le cas où le bailleur ne tiendrait pas ce délai, le locataire pourra procéder aux réparations nécessaire et déduire des loyers les frais engagés.

Qu’est-ce qu’un logement viable ?
La nouvelle loi ne prévoit malheureusement rien à ce sujet.
Un logement ne pouvant être mis en location est un logement ne possédant pas de système d’évacuation des eaux usagées, d’accès à l’eau potable, d’éclairage, de système d’aération, de fenêtre avec éclairage naturel, de portes et fenêtres permettant de fermer les ouvertures.
Le logement devra également avoir une porte d’entrée pouvant être verrouillée.
Enfin, un logement présentant un risque sécuritaire ou sanitaire ne pourra être mis en location.

La loi prévoit-elle un contrat standard ?
Bien que la loi ne prévoit de contrat de bail standard, elle prévoit toutefois les termes de ce-dernier telles que les garanties pouvant être demandées, une caution maximale, etc…
Par ailleurs, la loi prévoit également que certaines clauses dispensant actuellement le bailleur de toute responsabilité dans certains cas, seront dorénavant nulles, à l’instar de malfaçons du logement.
Enfin la loi prévoit que le ministre de la Justice pourra dans certains cas imposer les termes d’un contrat de location, dans des cas tels que mésententes entre les Parties du fait d’une mauvaise rédaction du contrat de bail ou encore un désaccord sur l’interprétation d’un article.
Les Parties devront alors se référer aux termes du contrat de location imposé par le ministre.

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