Actuellement, les banques garantissent les taux d’emprunt pendant 12 jours.
Sur décision de la BCI – Banque Centrale d’Israël – cette période va passer à 24 jours.
Cette décision de la BCI a pour but de faciliter le processus de prise de garanties par la banque qui passe par des démarches réalisées par l’emprunteur et est source de stress.

Le Contrôleur des banques, Docteur H’adva BAR, a décidé d’étendre la période de garantie des taux donnés dans un accord de principe dans le cadre d’un prêt hypothécaire, en passant d’actuellement 12 jours à 24 jours.
Cette décision fait suite aux multiples relances de la part des députés Moshé GIFNI, issu de Yahadout Hatorah, et Roy FOLKMANN, issu de Kulanu.

La BCI a précisé que cette décision avait été prise afin de faciliter le processus de prise de garanties par la banque, telles qu’inscriptions au Cadastre et au Registre des hypothèques ou encore la collecte de différents documents juridiques, quitus et récépissés, et qui passe par des démarches réalisées par l’emprunteur.

Jusqu’à présent, le délai de 12 jours était quasi-intenable et source de stress intense.
Cette décision devrait entrer en vigueur courant été 2017.

Actuellement, lorsqu’une banque donne son accord de principe pour un financement, elle garantit les taux donnés dans ce dernier pour une période de 12 jours.
Durant cette période, l’emprunteur doit compléter nombre d’étapes et collecter certains documents juridiques, au nombre desquels : expertise du bien, inscriptions d’hypothèques aux Cadastre et Registre des hypothèques, etc ….[ndlr : le rôle de Notaire diffère profondément en Israël de ce qu’il peut être en France : les transactions immobilières ne passant pas par ce-dernier en Israël, il ne s’occupe pas de ce fait des prises de garanties par la banque].

Une fois ces garanties collectées, un département compétent au sein de la banque doit s’assurer que ces-dernières sont conformes à ses exigences, vérification au terme de laquelle elle décaisse les fonds, sauf en cas de reliquats à compléter.

Semble évident que ce délai est beaucoup trop court et nombreux sont les emprunteurs qui après avoir enfin réussi à collecter les différents documents demandés se sont retrouvés confrontés à un refus de la banque de maintenir les taux initialement négociés.
C’est à partir de ce constat, que les députés précédemment nommés ont fait pression sur la BCI afin de rallonger ce délai intenable.
Seul bémol, pour le Contrôleur des banques ce changement ne sera pas sans impact sur les taux donnés d’entrée de jeu lors de l’accord de principe ; ces-derniers devraient être plus chers.

Pour conclure, le député FOLKMANN a salué la décision de la BCI :  » j’oeuvre sans cesse dans le but de permettre aux jeunes couples d’accéder à la propriété foncière dans des conditions optimales. Je salue la rapidité dont à fait preuve le Contrôleur des banques, que ce soit sur ce dossier ou encore celui de renforcer les courtiers face aux banques, mais également lorsqu’elle a su donner un temps de répit aux emprunteurs en cas de perte d’emploi « .

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