En dépit du fait qu’elle consiste en un transfert de droits de propriété à un tiers sans contribution financière, la donation est considérée au regard du droit israélien comme une transaction immobilière à part entière.
Cependant, elle se distingue par certaines caractéristiques particulières, notamment lors de la revente du bien reçu d’un proche.
Quelles sont les contraintes imposées lors de la revente d’un bien immobilier reçu en donation par un proche ?
Etant donné que d’une part la vente d’un bien immobilier par un propriétaire qui ne possède pas d’autre bien est exemptée de taxe sur la plus-value et que d’autre part la donation entre proches présente de nombreux avantages fiscaux, le législateur israélien a imposé des contraintes strictes lors de la revente du bien afin d’éviter que ce type de transaction ne soit utilisé qu’à des fins fiscales.
L’amendement numéro 76 de la loi relative à la fiscalité appliquée aux transactions immobilières stipule qu’à compter du 1er janvier 2014, la vente d’un bien immobilier sera exemptée de taxe sur la plus-value uniquement si une période d’au minimum quatre années s’est écoulée depuis la date à laquelle a eu lieu la donation.
Cependant, si le receveur décide de revendre le bien reçu d’un proche après y avoir lui-même habité durant une période d’au minimum trois années, il pourra alors bénéficier d’une exemption de taxe sur la plus-value dès que sera révolue cette période.
Cet amendement vient remplacer et simplifier les précédentes dispositions appliquées aux donations ayant eu cours jusqu’au 31 décembre 2013.
Ces dernières étaient soumises à un barème qui prenait en considération le statut marital du vendeur, le degré de filiation entre le donateur et le receveur ainsi que son lieu de résidence, selon une durée pouvant s’étendre d’une à quatre années.
De plus, il conviendra de prendre en considération l’âge du vendeur car un receveur qui était mineur au jour de la donation ne devra pas se référer à la date à laquelle a eu lieu la donation mais à celle de son dix-huitième anniversaire, lorsqu’il aura atteint sa majorité.
En conclusion
Bien que la donation entre proches comporte de nombreux avantages, il conviendra d’élaborer un montage juridique et fiscal adapté et judicieux afin de ne pas être ultérieurement soumis à des contraintes imposées par la loi.
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Maître Yonathan TSADIKA
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