Le droit de propriété est un droit fondamental au sein du système juridique israélien. Cependant, la loi israélienne autorise certaines autorités et institutions gouvernementales à confisquer des terres appartenant à des particuliers, sans demander l’accord des propriétaires. Le cas échéant, les droits de propriété sont automatiquement transférés au nom de l’État.
Dans quels cas la confiscation de terres peut-elle avoir lieu ? Quelles sont les conditions requises et les recours éventuels ?

La loi israélienne stipule que seules les institutions et autorités gouvernementales explicitement désignées par le législateur, telles que les municipalités, la compagnie d’électricité ou la compagnie nationale des aménagements routiers, bénéficieront du droit de confiscation unilatérale d’un terrain appartenant à un particulier.

En revanche, la confiscation de terres appartenant à un particulier s’effectuera exclusivement à des fins publiques.

À titre d’exemple, ces zones serviront au développement d’infrastructures routières, à la construction de bâtiments publics, à la création de parcs et jardins ainsi qu’à toute autre utilisation destinée au bien-être de la population.

De quelle manière se déroule la procédure de confiscation ?
La confiscation du terrain s’effectue en plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’autorité qui souhaite réquisitionner le bien immobilier doit en informer son propriétaire et publier une annonce dans le journal officiel israélien. Il incombera alors à l’autorité de préciser sous quels délais le propriétaire devra évacuer le bien. De plus, si ce dernier refuse d’obtempérer, l’autorité pourra l’y contraindre. Enfin, il incombera à l’autorité de procéder à l’inscription de ses droits au Cadastre à la place du propriétaire.

Quel est le montant de la compensation financière ?
Conformément à la loi relative aux questions immobilières, les autorités sont autorisées à réquisitionner jusqu’à quarante pour cent de la surface du bien sans avoir aucune obligation de dédommager les propriétaires.

En effet, le législateur israélien considère que l’aménagement d’infrastructures publiques à proximité immédiate du terrain restant au propriétaire est à l’origine d’une augmentation de la valeur de celui-ci et par conséquent constitue un dédommagement en soi.

En revanche, si la confiscation excède quarante pour cent de la surface du bien, voire son intégralité, le propriétaire sera en droit de réclamer soit une compensation financière, correspondante à la valeur du bien, soit des droits sur un autre bien immobilier dont l’évaluation du prix est semblable à celle de celui qui a été confisqué. Un expert déterminera le montant de la compensation financière à payer au propriétaire.

Quels sont les recours des propriétaires lésés ?
Bien que la décision de confiscation soit généralement définitive, il sera recommandé de tenter d’amoindrir les conséquences de cette procédure et d’engager des négociations avec les autorités compétentes.

Notamment, il conviendra de convenir de la nature du dédommagement et de son montant. Le propriétaire lésé mettra en exergue les préjudices qu’il va subir ainsi et ce afin de justifier l’obtention d’une compensation financière plus importante.

À titre d’exemple, lorsque le bien permet au propriétaire de générer des revenus, ce dernier pourra demander à ce que cela soit pris en considération et être indemnisé en raison de la perte qui lui sera occasionnée.

En outre, le propriétaire lésé peut déposer une assignation auprès des tribunaux compétents afin de contester le montant de la compensation fixée par l’autorité, voire de demander l’annulation de la décision de confiscation.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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