Le contrat est le principal acte juridique créant une ou plusieurs obligations juridiques conformément aux accords convenus entre les Parties.
Une fois signé, ces dernières sont alors contraintes de scrupuleusement respecter leurs engagements et de se référer au contrat en cas de litige.
Dans certains cas, le contrat est signé alors que la perception des circonstances par l’une des Parties est fondée sur une erreur.
Quels sont les recours d’une des Parties qui aurait signé un contrat en se fondant sur une erreur ?
Conformément à la loi israélienne, l’erreur de l’une des Parties lors de la signature d’un contrat est une cause d’éventuelle nullité de ce dernier.
L’erreur constitue une appréciation inexacte par l’une des Parties de l’existence ou des qualités d’un fait ou d’un événement en comparaison avec la réalité.
La décision d’un individu de signer un contrat juridiquement contraignant en se fondant sur une erreur est donc en contradiction avec sa volonté et ne constitue pas l’expression de ses souhaits.
Quelles sont les conditions justifiant de l’annulation du contrat ?
Toutes les erreurs ne justifiant pas l’annulation d’un contrat, la jurisprudence israélienne a établi que c’est seulement lorsque seront réunies 4 conditions que la nullité du contrat sera envisageable :
Le contrat doit avoir été légalement signé par les Parties ;
Il s’agit d’une erreur fondamentale ;
La Partie adverse avait connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – de l’erreur ;
Il existe une relation de cause à effet entre la présence de l’erreur et la signature du contrat. En d’autres termes, la Partie lésée devra prouver qu’en connaissance de l’erreur elle aurait refusé de signer le contrat.
La responsabilité de la Partie lésée.
Bien que la législation israélienne prévoit la possibilité d’annulation du contrat par la Partie lésée, la responsabilité de cette dernière est communément soulevée en cas de litige. Notamment, lorsque la Partie lésée avait la possibilité de vérifier les faits préalablement à la signature du contrat et de découvrir par elle même l’existence de l’erreur.
Bien que ce comportement pourrait être considéré comme constituant une négligence de la part de la Partie lésée, la jurisprudence estime que cela n’entravera pas la demande d’annulation du contrat, qui sera examinée au cas par cas par le tribunal.
Exception : l’erreur d’estimation ne justifie pas une annulation.
Il conviendra de procéder à une distinction claire entre l’erreur dans la perception des faits et l’erreur d’estimation, qui constitue une appréciation inexacte des faits ou des événements survenus conséquemment à la signature du contrat.L’exemple classique de l’erreur d’estimation est la signature d’un contrat destiné à l’acquisition d’une entreprise dont l’activité est inférieure aux attentes de l’acquéreur.
La législation israélienne stipule qu’à l’inverse de l’erreur dans la perception des faits, l’erreur d’estimation ne justifie pas l’annulation du contrat.
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Maître Yonathan TSADIKA
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