Les propriétaires d’un bien immobilier mis en location ont l’obligation de déclarer les loyers perçus au cours de l’année fiscale écoulée et de procéder au paiement de l’impôt appliqué à ces derniers.
La loi israélienne propose à ces propriétaires de choisir librement entre deux régimes d’imposition : l’impôt forfaitaire ou l’impôt appliqué dans le cadre de la déclaration sur le revenu.
De quelle manière peut-on optimiser l’impôt locatif pour les loyers perçus en 2018 ?
L’impôt forfaitaire à 10%.
La loi israélienne permet aux propriétaires dont le bien immobilier est loué à des fins d’habitation de bénéficier d’un régime d’imposition correspondant à 10% du montant des loyers perçus.
Ce procédé est destiné à significativement simplifier le calcul et le paiement de l’impôt, tant pour les propriétaires que pour les fonctionnaires de l’administration Fiscale.
Cependant, le montant de l’impôt sera calculé uniquement sur la base des loyers perçus et le propriétaire ne sera pas autorisé à déduire les dépenses, frais ou amortissements inhérents à son bien immobilier.
À titre d’exemple, les dépenses relatives à des travaux ou des réparations, les honoraires d’avocats ou les frais d’agence ne seront pas déductibles.
Par ailleurs, il conviendra d’effectuer le règlement de l’impôt avant la fin du mois de janvier de la nouvelle année fiscale.
L’exemption totale d’impôts.
Les propriétaires dont le bien est loué à des fins d’habitation et dont le montant du loyer est inférieur à 5,030 NIS /mois seront totalement exemptés du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers.
Il conviendra de s’enquérir à la fin de chaque année du montant exempté pour l’année fiscale passée étant donné que ce dernier est actualisé annuellement.
En outre, cette exemption d’impôt s’applique exclusivement aux particuliers et ne concerne pas les personnes morales.
L’imposition des loyers dans le cadre de l’imposition sur le revenu.
La loi israélienne permet aux propriétaires qui ne souhaitent pas faire usage du barème forfaitaire de considérer les loyers comme étant partie intégrante de leurs revenus et de les inclure dans leur déclaration annuelle.
Ce régime d’imposition revêt d’un intérêt majeur car les propriétaires pourront déduire de leurs revenus les frais inhérents à leur bien immobilier qui ont été dépensés au cours de l’année écoulée, tels que les réparations, frais divers et honoraires.
Le montant de l’imposition sera alors déterminé proportionnellement aux revenus du déclarant selon des paliers définis par la loi.
En conclusion.
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Maître Yonathan TSADIKA
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