Le rôle du Notaire en Israël s’avère être davantage administratif que juridique et se résume principalement à l’authentification de signatures et la certification de documents.
L’obtention d’un acte notarié est parfois primordiale dans le cadre d’une acquisition immobilière ou de l’octroi d’un crédit immobilier par un établissement bancaire.
De ce fait, les honoraires du Notaire ont été fixés par le législateur israélien et ne peuvent en aucun cas être redéfinis ou modifiés.
Quel est le montant des honoraires du Notaire en Israël ?
La loi israélienne relative au notariat détermine quelles sont les habilitations réservées à la profession et permet au ministère de la Justice de fixer et d’actualiser les tarifs réclamés selon les différents types de prestations exécutées par le notaire.
Les principaux services rendus par le Notaire sont les suivants :
- Authentifications de signatures.
- Certification de documents « conformes à l’original ».
- Traduction notariée d’un document.
Ces tarifs ne comprennent pas le montant des frais de traduction
- Certification de testament.
La loi israélienne prévoit qu’un testament peut s’exprimer oralement, être rédigé à la main ou être signé devant deux témoins ou une autorité compétente, à savoir un Avocat ou le Registre en charge des Successions.
- Rédaction d’un certificat de vie.
- Signature d’un contrat de séparation de biens.
- Authentification d’une attestation sur l’honneur.
En conclusion.
Il convient de préciser que les tarifs énoncés ci-dessus sont actualisés pour l’année 2019 uniquement, ne comprennent pas la TVA et sont actualisés annuellement par le ministère de la Justice.
Par ailleurs, lorsque le Notaire doit se déplacer et rencontrer son client à l’extérieur de son Cabinet, il sera en droit de facturer à ce dernier des honoraires de 539 NIS/heure à compter de l’heure à laquelle il a quitté son cabinet et jusqu’à l’heure de son retour à ce-dernier.
De plus, chaque demi-heure supplémentaire sera facturée 166 NIS.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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