Le contrôleur des immeubles en charge de Tel Aviv, Yael ANTAVI-SHARON, a obligé un propriétaire récalcitrant à signer un contrat de Tama 38.
Elle a par ailleurs décidé que des parcelles de jardin pouvaient être données aux propriétaires des étages les plus bas pour compenser les terrasses que reçoivent ceux se trouvant dans les plus hauts étages.

Le contrôleur des immeubles en charge de Tel Aviv, Yael ANTAVI-SHARON, a obligé un propriétaire récalcitrant à signer un contrat de Tama 38 ; ce-dernier retardait la mise en chantier d’un projet de 38 logements dont 16 nouveaux.
Elle a par ailleurs décidé que des parcelles de jardin pouvaient être données aux propriétaires des étages les plus bas pour compenser les terrasses que reçoivent ceux se trouvant dans les plus hauts étages.
Pour rappel, le contrat signé en 2013 avec le promoteur prévoit l’ajout de 25 m2, mais également un balcon de 9 m2 et une chambre forte (mamad), pour chaque appartement existant, mais également un parking électrique, etc…

Tous avaient signé le contrat, sauf un !
Le motif ? Le parking électrique à venir serait trop prêt de son logement et le bruit viendrait à le gêner ; par ailleurs, ce-dernier serait source de conflits lorsqu’il s’agira de déterminer la propriété des places au Cadastre.
Par ailleurs, il s’opposait au fait que les propriétaires des étages les plus bas se voient attribuer une parcelle de jardin arguant qu’en raison du fait qu’il s’agit de parties communes, seule la majorité absolue permettrait de procéder à une telle inscription.
Enfin, il expliquait avoir négocié un dédommagement avec le promoteur en raison de la gêne occasionnée par le futur parking – et ce en l’absence de négociations avec ce-dernier ! -, que son montant avait été convenu en 2013 et qu’en raison de l’augmentation de la valeur des appartements, le montant du dédommagement devait également être rehaussé.

C’est au terme de 2 années d’affrontements par avocats interposés, que Yael ANTAVI-SHARON, contrôleur des immeubles en charge de Tel Aviv, a contrecarré tous ses arguments arguant notamment que ses griefs contre le parking étaient sans fondements et qu’aucun expert n’avait été sollicité pour corroborer ses allégations.
Ainsi, elle a déterminé concernant les parties communes, que des parcelles de jardin pouvaient être données aux propriétaires des étages les plus bas pour compenser les terrasses que reçoivent ceux se trouvant dans les plus hauts étages et ce sans l’accord de l’intégralité des propriétaires.
Et le Cabinet d’avocats représentant les 21 plaignants de féliciter « la décision prise par le contrôleur des immeubles, qui fut possible, car – il est bon de le rappeler – en matière de Tama 38, c’est la majorité et non l’intégralité des propriétaires qui compte ».

Calcalist