Nombreux sont ceux pensant que les garanties bancaires délivrées dans le cadre d’un projet dit de « pinouy-binouy » les mettent à l’abri en cas de dépôt de bilan de la part du promoteur.
Pourtant, et dans certains cas extrêmes, l’administration fiscale pourrait exiger un impôt pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur de leur ancien appartement.
Les projets dits de renouvellement urbain ont actuellement le vent en poupe, notamment dans la région Centre et ses abords.
Ceux acceptant la destruction de leur logement afin d’en recevoir un plus grand de la part du promoteur menant le projet dit de pinouy-binouy [ndlr : projets consistant à reloger les habitants d’un immeuble/quartier provisoirement, afin de détruire leur immeuble/quartier et de reconstruire plus grand et neuf ; les anciens propriétaires reçoivent en contre-partie un appartement dont les loyers sont payés durant la durée des travaux, puis un logement plus grand] sont persuadés qu’ils sont protégés par la garantie bancaire délivrée par la banque accompagnant le promoteur.
Toutefois, dans les faits, apparait qu’en cas de défaut du promoteur et lorsque la banque doit assurer le paiement des fonds garantis par la garantie délivrée, l’administration fiscale s’en mêle leur imposant une fiscalité élevée.
Selon la loi, les propriétaires existants et venant à recevoir un appartement plus grand et d’une valeur plus élevée, reçoivent notamment un paiement contre vente de leurs droits sur une partie du terrain, vente qui est soumise à fiscalité, qui peut être élevée.
De fait, les textes de lois sont clair : tout propriétaire cédant son appartement existant au promoteur pour en recevoir un nouveau, reçoit entre autre un paiement sous forme de garantie bancaire de la part du promoteur pour lui avoir cédé ses droits sur une partie du terrain.
Ainsi, lorsqu’il vient à faire fonctionner la garantie en demandant son paiement par exemple dans le cas d’une faillite du promoteur, cette vente de ses droits est théoriquement soumise à fiscalité pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur de l’ancien appartement ; plus les délais écoulés sont longs, plus le paiement est élevé.
À noter que lorsque l’appartement est livré – soit dans la majorité des cas – les propriétaires jouissent d’une exemption de cette fiscalité.
Pourtant, au sein de l’administration fiscale les avis divergent.
En effet, il leur est loisible de considérer le paiement de la garantie comme une vente d’appartement et ainsi appliquer la fiscalité en vigueur dans le cadre d’une vente.
Toutefois, l’on refuse de s’y engager expliquant que chaque cas serait étudié individuellement et l’on rajoute que quand bien même l’opération serait considérée comme une vente, les plafonds de dispense de fiscalité appliqués dans le cadre du calcul de la taxe sur la plus-value ne seraient pas les mêmes que dans le cadre d’une transaction habituelle.
Cependant, il convient de rappeler qu’il est question de cas extrêmes.
Dans la quasi-intégralité des cas, la banque garantissant le projet préfèrera trouver un promoteur à même de reprendre le projet et de le mener à son terme.
Calcalist
