Le vendeur d’un bien immobilier en Israël est assujetti au paiement de la taxe sur la plus-value générée par la vente de ce-dernier.
Cette dernière se calcule sur la base de la différence entre le montant d’acquisition et le prix de vente, après déduction des frais inhérents à ces transactions, tels que les honoraires de l’avocat, de l’agent immobilier, du courtier en crédits immobiliers ou du coût des travaux de rénovation.

Il incombe au vendeur de s’acquitter du paiement d’un acompte de cet impôt préalablement à la confirmation de son montant définitif par l’administration fiscale.

De quelle manière s’appliquent les obligations fiscales relatives à la vente d’un bien immobilier ?
La loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières stipule que l’acheteur a l’obligation de s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition, tandis que le vendeur devra régler la taxe sur la plus-value.

À cet effet, l’article 6 de la loi régissant les obligations fiscales dans le cadre des transactions immobilières précise que cette dernière s’applique à tout transfert de droits de propriété, hormis dans le cas où les biens immobiliers constituent des lots, par exemple, lorsqu’ils sont vendus par un promoteur immobilier dans le cadre de transaction en état futur d’achèvement.
Le cas échéant, il incombera au vendeur d’obtenir de l’administration fiscale un quitus, appelé le « formulaire 50 », attestant de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

De plus, cette taxe s’applique uniquement lorsque la vente du bien a généré un gain au bénéfice de la partie venderesse.
Dans le cas contraire, cette dernière sera exemptée du paiement de cet impôt.

Bien que le gain se calcule selon la différence entre le prix d’acquisition et celui de la vente, il conviendra d’en déduire les frais et dépenses inhérents à ces transactions, ainsi que les coûts investis dans le but de valoriser le bien immobilier.
Le montant de la taxe correspondra alors à 25 % du gain, après déduction des frais et dépenses.

Néanmoins, étant donné que le système juridique et fiscal israélien a connu une période transitoire entre 2014 et 2017, si le bien immobilier a été acheté avant le 1er janvier 2014, la formule de calcul sera modifiée de telle sorte à ce que le gain soit calculé au prorata du nombre d’années écoulées depuis la date d’acquisition mais uniquement au cours de la période entre le 1er janvier 2014 et la date de la vente.

À l’instar de l’acheteur, le vendeur aura l’obligation de déclarer la transaction à l’administration fiscale au cours des 30 jours suivants la signature du contrat.
Il conviendra ensuite de procéder au paiement d’un acompte équivalent, pour un particulier, à 15 % du prix de vente si son acquisition a eu lieu avant le 6 novembre 2001 et à 7.50 % si l’acquisition a eu lieu à une date ultérieure.

Cependant, dès que l’acheteur aura réglé au vendeur l’équivalent de 40 % ou plus du montant d’acquisition ou qu’il aura reçu les clefs du bien immobilier, l’obligation de s’acquitter du paiement de l’acompte sur la taxe relative à la plus-value incombera aux deux Parties.
Par conséquent, l’acquéreur devra s’assurer que le vendeur a bien rempli son obligation et anticipé cette situation lors de la rédaction du contrat d’acquisition.

Enfin, dans certains cas précis, le vendeur sera habilité à demander une exonération totale du paiement de la taxe sur la plus-value, à titre d’exemple lors de la vente de son unique bien immobilier et sous réserve que soient remplis tous les critères exigés par la loi.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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