Dans la proposition de loi corrigée est demandée à ce que jusqu’à 50 % des surfaces de bureaux soient réaffectées en habitations, tandis que le projet de loi initial prévoyait 35 %.
Autre différence majeure : dans la version corrigée, il est question d’un changement d’affectation au long terme.

La proposition de Loi visant à changer l’affectation de surfaces de bureaux à celle d’habitation et donc de surfaces habitables a passablement changé au cours des dernières semaines.

Dans un premier temps, il était question d’un changement d’affectation d’environ 35 % des surfaces, tandis que dans la nouvelle version il serait question d’aller jusqu’à 50 %.
Ce ne sont cependant pas les changements les plus importants…

L’une des premières motivations à cette proposition hors normes est de parer à la crise économique découlant des mesures de confinement prises pour tenter de lutter contre la propagation de la Covid-19.

De fait, de nombreux projets de locaux commerciaux et de bureaux sont en cours et à différents stades d’avancement partout sur l’ensemble du territoire ; en raison de la crise de la Covid-19, ces projets semblent moins pertinents sur un plan économique pour les promoteurs censés les mener, si bien que le gouvernement planche actuellement sur la mise en place de mesures permettant de rendre ces projets plus attractifs pour les promoteurs.

L’une des solutions envisagées, est de leur accorder la réaffectation d’une certaine partie de ces projets en surfaces habitables.

Dans la première version de la proposition il était question d’alléger les démarches et processus afin de rendre les démarches plus rapides.
Pour rappel, actuellement le changement d’affectation exige d’obtenir toute une batterie d’autorisations notamment l’approbation du Comité local.

La correction de la proposition de loi permettra d’atteindre un ratio des habitations pouvant aller jusqu’à 50 % de la surface totale du projet, tandis que les appartements n’excèderont pas les 80 m2 pour les plus grands d’entre eux.

Cette correction sera toutefois plus lourde sur le plan des autorisations à obtenir et des démarches à effectuer en ce sens.
Par ailleurs, les modifications d’affectation ne pourront être effectuées qu’après validation des plans pour ce faire.

Selon des représentants du ministère des Finances, des projets en cours de construction pourront également faire la demande du changement d’affectation ; à noter que cela conçernera essentiellemepnt les projets se trouvant aux débuts de leur construction, à savoir les f-=;.ondations.

Concernant les aspects financiers et les enjeux d’une telle opportunité pour les promoteurs, seul l’avenir permettra de déterminer si ces mesures auront permis de relancer les promotions et ce pour peu que la Loi soit votée.

En effet, cette proposition vise à encourager les promoteurs à reprendre la construction de surfaces de bureaux et de surfaces commerciales, qui représentent une véritable manne pour les municipalités en raison des taxes d’habitation accrues perçues pour ces-dernières.L’enjeu est donc grand et il est crucial d’encourager les promoteurs à entreprendre des projets ; à noter qu’il ne s’agît pas ici d’une mesure ponctuelle, aucune limite dans le temps n’ayant été arrêtée.

Les comités locaux qui devront valider ces changements d’affectation devront donc arbitrer entre d’une part la perte de recettes fiscales que représente des surfaces habitables construites à la place de surfaces de bureaux et la possibilité qu’un promoteur décide de ne pas entreprendre un projet en raison du manque de pertinence économique pour ce-dernier.

Autre fait préoccupant à prendre en compte : nombre de promoteurs, notamment ceux s’étant spécialisés dans les Tama 38 – et donc généralement de petits promoteurs -, ont passablement soufferts des mesures de confinement.

Pour peu que le gouvernement ne leur apporte pas très vite des solutions, une grande partie de ces-derniers ne pourra se relever, ce qui aura pour conséquence une baisse du nombre de constructions…et donc une augmentation des prix de l’immobilier.