Faisant suite à l’annonce du ministre des Finances Israël KATZ, le Parlement israélien a approuvé la baisse de la taxe d’acquisition pour les investisseurs à laquelle est assujetti un acquéreur d’un bien immobilier en Israël.
Cette réforme, votée en deuxième et troisième lecture dans le cadre de l’adoption d’une loi destinée à octroyer des subventions aux foyers israéliens, mais surtout à relancer les investissements immobiliers, en cette période de recrudescence de pandémie, est entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2020.
Depuis la réforme temporaire du 24 juin 2015 mise en œuvre par le ministre des Finances Moche KAHLON, la loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières prévoyait d’appliquer un barème de taxe identique aux acheteurs résidents étrangers ainsi qu’aux résidents israéliens acquéreurs d’un bien immobilier supplémentaire (hormis leur résidence principale).
Cette réforme était initialement destinée à favoriser les foyers israéliens pour leur permettre d’acquérir leur premier bien immobilier en détournant les investisseurs de ce Marché.
D’un point de vue juridique, étant donné que depuis la création de l’État d’Israël le pays est considéré comme étant en état d’urgence sécuritaire, il est d’usage qu’afin de contourner les longues procédures législatives, le Parlement vote ou renouvelle annuellement une série de lois dans le cadre de la « loi d’urgence », dont l’application est limitée dans le temps. La réforme de Moche KAHLON avait été votée dans le cadre de cette loi et devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Néanmoins, afin de relancer l’Économie et d’attirer les investisseurs, l’actuel ministre des Finances Israël KATZ a décidé de mettre fin à la réforme de son prédécesseur préalablement à la date prévue.
Les nouveaux paliers d’imposition seront donc les suivants :
En revanche, les barèmes avantageux appliqués pour les résidents israéliens primo-accédant ou les nouveaux immigrants restent inchangés.
Le primo-accédant (résident israélien ne possédant pas d’autre appartement).
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition pour les résidents israéliens ne possédant pas d’autre appartement.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
- Être citoyen et résident israélien, c’est à dire se trouver plus de 183 jours par an sur le territoire israélien ;
- Ne pas posséder de bien immobilier ou de droits équivalents à plus d’un tiers d’un bien immobilier.
Depuis janvier 2020, les paliers d’imposition pour un résident israélien primo-accédant sont donc les suivants :
Le résident israélien nouvel immigrant.
La loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition pour les résidents israéliens nouveaux immigrants. Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
- Posséder le statut de « nouvel immigrant » conformément aux registres du ministère de l’Intérieur ;
- Être résident israélien, c’est-à-dire demeurer plus de 183 jours dans l’année sur le territoire israélien ;
- Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
- Résider dans le bien acquis (ce barème ne s’applique donc pas aux biens immobiliers achetés à des fins d’investissement).
Depuis janvier 2020, les paliers d’imposition pour un résident israélien primo-accédant sont donc les suivants :
Autres cas de barème de taxe d’acquisition réduit.
La loi israélienne prévoit des barèmes avantageux dans certains cas particuliers, tels que l’achat d’un bien immobilier par un individu blessé suite à attentat terroriste, ou encore acquis par une personne handicapée.
Par ailleurs, la loi israélienne prévoit que la taxe d’acquisition appliquée aux donations entre proches soit réduite.
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Maître Yonathan TSADIKA
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