« loi des Pergolas » communément surnommé ou amendement 101 de la Loi relative aux infrastructures et à la construction, a révolutionné le processus de demandes de permis de construire en Israël.

Cet amendement est destiné à contourner la lenteur de la bureaucratie et des municipalités en permettant aux occupants de biens immobiliers de procéder à des aménagements d’extérieur légers, sans nécessiter l’aval de la commune.

Bien que cet amendement soit principalement mis à profit pour l’installation de pergolas ou de constructions de jardin de ce type, il s’avère que d’autres opérations sont également possibles, ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construire.

Quels sont les aménagements qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire préalable selon la « loi des Pergolas » ?
Quelles sont les conditions requises ?

Hormis les pergolas, les auvents et marquises ainsi que les barrières entre voisins, la Loi israélienne énumère plusieurs types de constructions légères qui ne nécessitent pas de permis de construire.

De fait, la règle générale est que toute modification de l’aspect intérieur n’exige pas de permis de construire .

En revanche, la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (peinture extérieure, agrandissement d’un encadrement d’une fenêtre ou d’une porte, fermeture d’une terrasse, etc…), de la structure de l’immeuble (l’abattement d’un mur porteur par exemple) ou du statut du bien immobilier nécessitent de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie.

L’installation d’une cabane de jardin ou d’une tente

Afin de pouvoir installer une cabane de jardin, un cabanon ou une baraque, pour une période de maximum 120 jours au cours de l’année ou au cours d’une période définie par la municipalité, il conviendra de remplir les conditions suivantes :

• La cabane sera posée sur le sol et ne servira pas à des fins d’habitation ;
• La surface de la cabane sera de 50 mètres carrés maximum ;
• La hauteur de la cabane ne dépassera pas trois mètres. S’il s’agit d’une tente, l’ouverture entre ses piliers ne devra pas excéder cinq mètres.

Enfin, une fois le délai autorisé révolu, il conviendra de réorganiser cet espace conformément à sa situation initiale.

L’installation de panneaux solaires sur un toit

L’installation de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est de plus en plus répandue en Israël. Cependant, cet équipement modifie ostensiblement l’aspect extérieur d’un bâtiment.
De ce fait, et afin de ne pas nécessiter l’obtention d’un permis de construire, il conviendra de remplir les conditions suivantes :

• Les capteurs devront correspondre aux normes israéliennes ;
• Les capteurs seront disposés sur un toit construit conformément aux plans ; si le toit est incliné, il conviendra d’installer les capteurs selon cette inclinaison ;
• Les capteurs devront être disposés sur le toit uniquement et ne pas le dépasser.

De plus, il sera nécessaire d’obtenir une attestation délivrée par un ingénieur assermenté par le ministère de l’Économie selon laquelle toutes les exigences exigées par la Loi ont été remplies.

L’installation d’un ballon d’eau ou d’une climatisation

Préalablement à l’installation d’un appareil de climatisation à l’extérieur, il conviendra de s’assurer qu’il ne provoque pas de nuisances sonores abusives.
La Loi israélienne relative aux nuisances sonores interdit la pose de tels appareils s’ils sont particulièrement bruyants.

En revanche, dans le cas où le bruit occasionné est raisonnable, il sera permis d’installer un appareil de climatisation dont la  puissance n’excède pas 60,000 B.T.U. (British Termal Unit – il s’agit d’une unité anglo-saxonne d’énergie définie par la quantité de chaleur nécessaire pour élever la température d’une livre anglaise d’eau d’un degré °F à la pression constante d’une atmosphère).

Enfin, l’appareil de climatisation sera obligatoirement installé à l’endroit prévu conformément au permis de construire du bâtiment. Si un tel emplacement n’a pas été défini ou n’est pas disponible, l’appareil de climatisation devra être installé sur le toit ou dans un endroit dissimulé.
C’est uniquement dans le cas où il n’y a pas d’autre possibilité que l’appareil de climatisation pourra être accroché au mur extérieur sous réserve d’être orienté vers la rue. Si le bien immobilier est un rez-de-jardin ou un pavillon donnant sur la rue, l’appareil devra être posé sur le sol derrière un mur antibruit.

Précision : Les informations contenues dans cet article sont partielles, n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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