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En quoi consiste la fonction du Notaire en Israël ?
En quoi consiste la fonction du Notaire en Israël ?

Le notaire est un avocat assermenté par le Ministère de la Justice afin d’authentifier, d’approuver et de rédiger des actes juridiques particuliers ou des procurations, nécessitant sa signature conformément à la Loi.

Au regard du Droit israélien, dans certains cas précis, l’acte notarié a un statut identique à celui d’un document délivré par une autorité de l’État.
Les actes notariés sont reconnus devant les tribunaux israéliens ainsi que les instances gouvernementales en Israël et à l’étranger.

En quoi consiste la fonction du Notaire en Israël ?
À combien s’élèvent ses honoraires ?

L’Article 7 de la loi israélienne relative au notariat détermine quelles sont les fonctions que pourra remplir le Notaire, à savoir :

  • Authentifier la signature d’un document ou d’une procuration ;
  • Confirmer que le signataire d’un document au nom d’un tiers était habilité pour ce faire ;
  • Authentifier une copie comme conforme à l’original ;
  • Authentifier la traduction d’un document ;
  • Réceptionner et approuver une déclaration sur l’honneur ou toute déclaration ;
  • Rédaction d’un certificat de vie ;
  • Confirmer la véracité d’une énumération, d’un inventaire ou d’une liste ;
  • Mettre en demeure suite à la violation des termes d’un acte signé entre deux Parties (dans certains cas précis) ;
  • Procéder à toute opération juridique nécessitant les services d’un Notaire ;
  • Authentifier un contrat de séparation de biens préalablement à l’union ;
  • Authentifier la signature d’un testament ;
  • Faire usage des prérogatives de notaires conformément à un Droit étranger.

Chaque service proposé est tarifé par le Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice a fixé des tarifs pour chaque opération effectuée par un Notaire en Israël. Ces tarifs sont définitifs et non négociables (qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction).

Les principaux services rendus par le Notaire et leur tarification sont les suivants (T.V.A. non comprise et selon les tarifs actualisés en 2021) :

Authentifications de signatures :

  • Authentification de la signature d’un seul signataire 167 NIS ;
  • Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire ajouté) 66 NIS ;
  • Certification selon laquelle le signataire est habilité à signer au nom d’un tiers 66 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire 66 NIS.

Certification de documents comme « conforme à l’original » :

  • Pour une page seulement 66 NIS ;
  • Pour chaque page supplémentaire 5 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire pour la première page 21 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire pour chaque page supplémentaire 5 NIS.

Traduction notariée d’un document (Ces tarifs ne comprennent pas le montant des frais liés au travail de traduction mais seulement son authentification) :

  • Jusqu’à 100 mots 209 NIS ;
  • Pour jusqu’à 100 mots supplémentaires 165 NIS ;
  • Pour jusqu’à 100 mots supplémentaires à compter des mille premiers mots 80 NIS
  • Exemplaire supplémentaire 66 NIS.

Certification de testament :

  • Authentification de la signature d’un seul signataire 241 NIS ;
  • Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire ajouté) 123 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire 74 NIS.

Rédaction d’un certificat de vie :

  • Certificat de vie pour un individu 165 NIS.

Signature d’un contrat de séparation de biens :

  • Authentification de la signature du contrat 367 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire 64 NIS.

Authentification d’une attestation sur l’honneur :

  • Authentification de la signature d’un seul signataire 165 NIS ;
  • Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire ajouté) 66 NIS ;
  • Exemplaire supplémentaire 66 NIS.

Honoraires de travail ou de déplacement :
Lorsque le Notaire doit se déplacer et rencontrer son client à l’extérieur de son Cabinet, il sera autorisé à facturer à ce dernier des honoraires s’élevant à 537 NIS/heure (prix hors T.V.A) pour la première heure puis 165 NIS (prix hors T.V.A) par demi-heure supplémentaire.

Le calcul des honoraires devra s’effectuer à partir de l’heure à laquelle le Notaire a quitté son cabinet et jusqu’à l’heure à laquelle il va y revenir.Enfin, lorsque le travail est effectué en dehors des heures habituelles, c’est-à-dire à partir de 19h00 et jusqu’à 8h00 le lendemain, ou au cours des jours fériés, la moitié du montant des honoraires devra être ajoutée aux honoraires initialement prévus.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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