La Loi du Retour, votée le 5 juillet 1950 par le Parlement israélien, octroie à tout individu de confession juive, ainsi qu’à sa famille, le droit de venir s’installer en Israël (hormis dans certains cas particuliers mentionnés par ladite loi).

De plus, conformément à d’autres lois et amendements, le statut de « nouvel immigrant » permet de bénéficier de plusieurs avantages financiers et sociaux.

L’un d’entre eux est l’application d’un barème de taxe réduit lors de l’acquisition d’un bien immobilier pour habitation ou d’un local commercial.

Qui peut bénéficier du barème de taxe d’acquisition en tant que « nouvel immigrant » ?
Quelles sont les conditions requises pour ce faire ?

La loi israélienne stipule que l’acheteur d’un bien immobilier est assujetti au règlement de la taxe d’acquisition.

Le montant de cette taxe est une donnée non négligeable à comptabiliser dans le budget total relatif à la transaction immobilière.
Cependant, les nouveaux immigrants répondants aux critères mentionnés par la loi pourront bénéficier d’un barème significativement réduit, dont ils pourront profiter pour une acquisition uniquement (pour un bien à des fins d’habitation et pour un local commercial).

Quel statut choisir ? Nouvel immigrant ou primo-accédant ?

Depuis le 16 janvier 2021, le barème d’imposition d’un nouvel immigrant a été fixé comme suit :

Afin de pouvoir bénéficier de ce barème, il conviendra de répondre aux critères suivants :

1.     Être résident israélien
Au regard de la loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières, le statut de « résident israélien » est conditionné par une présence physique sur le sol israélien de plus de 183 jours par an. Il conviendra de fournir à l’administration fiscale un récépissé d’entrées et sorties du territoire, délivré par le Ministère de l’Intérieur.

2.     Être titulaire du statut de « nouvel immigrant »
Au regard de la loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières, est considéré en tant que « nouvel immigrant » tout individu n’ayant jamais été résident israélien dans le passé et qui est devenu résident israélien pour la première fois, conformément à la Loi du Retour.
Afin de justifier de ce statut, il sera nécessaire de présenter à l’administration fiscale une copie de la carte de nouvel immigrant de l’acquéreur ou un acte d’identification délivré par le Ministère de l’Intérieur.

De plus, un israélien ayant résident dix ans ou plus à l’étranger et qui est revenu s’installer définitivement en Israël pourra également bénéficier d’un barème de taxe d’acquisition identique à celui d’un nouvel immigrant.

3.     Procéder à l’acquisition au cours des délais impartis
L’acquisition immobilière devra être effectuée au cours de l’année ayant précédé l’immigration en Israël ou au cours des sept ans qui suivent. Bien que dans le passé la législation prévoyait l’application de ce barème au cours des deux ans ayant précédé l’immigration, il conviendra de noter que cette période a été réduite à un an seulement.

4.     Résider dans le bien immobilier acquis
Le bien immobilier acquis devra obligatoirement servir les intérêts du nouvel immigrant. Ce dernier devra s’engager à l’occuper et il est courant que des inspecteurs de l’administration fiscale viennent contrôler que cette clause est effectivement respectée. Cette condition vient exclure les acquisitions à des fins d’investissement.

S’il s’agit d’une acquisition d’un bien immobilier à des fins d’habitation il devra y résider en tant que résidence principale. S’il s’agit d’un local commercial, ce dernier devra être le lieu de travail du nouvel immigrant.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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