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De quelle manière peut-on annuler un testament ?
De quelle manière peut-on annuler un testament ?

Le testament est l’acte juridique dans lequel un individu peut exprimer ses dernières volontés, qui seront mises en application ultérieurement à son décès.

Cependant, le testament n’est pas un acte irrévocable et définitif et il peut à tout moment être modifié, remplacé, voire annulé.
L’annulation d’un testament peut s’effectuer à tout moment et quelle qu’en soit la raison.

De quelle manière peut-on annuler un testament ?
La loi israélienne définit quatre types de testaments :

  • Le testament signé devant deux témoins ;
  • Le testament manuscrit et signé ;
  • Le testament exprimé devant une autorité compétente ;
  • Le testament oral (avant un décès).

 Conformément à la loi israélienne relative à la procédure de dévolution successorale et à la jurisprudence, l’annulation du testament devra s’effectuer par un moyen identique à celui par lequel il a été exprimé.

De quelle manière peut-on annuler un testament ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hormis le moyen d’annulation, certaines circonstances peuvent conduire à l’annulation du testament :

1. La destruction du testament
La loi israélienne prévoit que la destruction du testament constitue l’expression de la volonté de son auteur de l’annuler. Il s’agit d’un cas au cours duquel le testament a été totalement détruit, le rendant inexistant.

2. Le testament n’est pas doté d’une valeur juridique
Lorsque les conditions requises afin de rendre le testament doté d’une valeur juridique ne sont pas réunies, ce dernier deviendra caduc et sera donc annulé. À titre d’exemple, lors de la rédaction du testament, il conviendra que son auteur :

  • Soit majeur, c’est-à-dire âgé de 18 ans ou plus ;
  • Soit sain d’esprit et comprenne quelle est la portée juridique du testament ;
  • Exprime ses dernières volontés sans contraintes ni pressions.

Si l’une de ces conditions n’est pas scrupuleusement remplie, le testament pourra être annulé.

De plus, selon le type de testament, certaines conditions spécifiques devront obligatoirement être respectées.

Par conséquent, il sera recommandé de procéder à la rédaction du testament avec minutie de telle sorte à éviter toute ambiguïté ou imprécision qui conduirait à son invalidité.

Le testament pourra être rédigé dans la langue de son signataire, de manière claire et désigner explicitement l’identité des héritiers. Si le testament est rédigé devant témoins, ces derniers ne pourront pas en être bénéficiaires.

En cas de doute quant à la nature du document, c’est le tribunal des Affaires Familiales qui tranchera s’il s’agit bien d’un testament ou au contraire de l’expression de volontés ou de souhaits n’ayant pas de but contraignant ultérieurement au décès.

Le testament a été remplacé et actualisé
Le dernier testament exprimé est généralement celui qui sera doté d’une valeur juridique, annulant ainsi les testaments antérieurs.

De ce fait, le testament pourra être régulièrement mis à jour, pour des raisons personnelles et familiales, telles que la naissance d’un enfant ou par exemple suite à l’achat ou la vente d’un bien immobilier.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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