Plusieurs mois s’écoulent généralement entre la signature du contrat d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier et la date de remise des clefs. Au cours de cette période, de nombreux événements peuvent intervenir, certains ayant pour conséquence de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux et ainsi de revoir le montant de la taxe d’acquisition ou de la taxe sur la plus-value.
Le cas échéant, il sera possible de demander une révision du montant de la taxe et éventuellement une restitution du trop-payé.
Dans quels cas peut-on redéfinir le montant de la taxe ?
Conformément à la loi israélienne, au cours des 30 jours suivants la signature du contrat d’acquisition/de vente, l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier devront respectivement procéder au règlement de la taxe d’acquisition et de la taxe sur la plus-value.
Dans le cadre de cette déclaration, les deux parties auront l’obligation de procéder à l’estimation du montant de la taxe qui leur incombe de payer puis d’en acquitter le règlement. Le calcul du montant de la taxe devra ensuite être approuvé par les fonctionnaires en charge du dossier au sein de l’administration fiscale.
Cependant, l’Article 85 de la loi relative à la fiscalité des transactions immobilières prévoit que l’administration fiscale ou le contribuable sont habilités à revoir et à redéfinir le montant de la taxe, au cours des quatre années suivants la date à laquelle ce dernier a été déterminé.
Afin de demander l’application cet article de loi, il conviendra de remplir l’un des critères suivants :
1. Des faits ou événements nouveaux ont été découverts et ces derniers remettent en cause le calcul de la taxe tel qu’il a été effectué préalablement ;
2. Le contribuable a procédé à une déclaration inexacte ;
3. Une erreur a été constatée dans la déclaration relative à la transaction immobilière.
La demande de révision du montant de la taxe sera déposée auprès de l’administration fiscale et il conviendra de préciser quel est le montant qui est contesté et quel est celui qui est admis. Le montant qui n’est pas contesté devra être réglé au cours des délais prévus par la loi.
L’administration fiscale étudiera les pièces mises à sa disposition afin de justifier d’une modification du montant de la taxe d’acquisition. Dans le cas où la demande est légitime, une restitution du trop perçu pourra être effectuée en faveur du contribuable. Dans le cas contraire, il devra procéder au règlement du reliquat et pourra faire appel.
Un exemple concret : Le cas du nouvel immigrant
Lors de l’achat d’un bien immobilier par un résident étranger, les barèmes de taxe d’acquisition classiques seront appliqués, à savoir (depuis le 16 janvier 2022) :
- Entre 0 NIS et 5,525,070 NIS : 8 % du prix d’acquisition ;
- Au-dessus de 5,525,070 NIS : 10 % du prix d’acquisition.
Le paiement de la taxe d’acquisition devra être effectué au cours des 60 jours suivants la signature du contrat.
Cependant, si au cours de l’année qui suit la transaction il décide d’immigrer en Israël, et sous réserve qu’il réponde aux critères prévus par la loi pour bénéficier des barèmes de taxe appliqués pour les nouveaux immigrants, il pourra faire valoir ses droits, selon les paliers suivants :
- De 0 NIS à 1,902,945 NIS : 0.50 % du montant d’acquisition ;
- Au-dessus de 1,902,945 NIS : 5 % du montant d’acquisition.
L’acquéreur pourra ainsi réclamer la révision du montant de la taxe, conformément à l’Article 85. Pour ce faire, il conviendra de déposer les formulaires requis auprès de l’administration fiscale afin de demander une réévaluation du montant de la taxe et le remboursement du trop-perçu.
À l’inverse, si dans le cadre de la déclaration relative à la transaction immobilière l’acheteur demande à être reconnu en tant que nouvel immigrant mais qu’il s’avère par la suite qu’il ne répond pas aux critères prévus par la Loi (par exemple s’il n’habite pas le bien immobilier ou s’il n’est pas résident israélien), c’est l’administration fiscale qui pourra revoir le montant de la taxe et exiger le règlement du reliquat par l’acheteur.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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