La BCI – Banque Centrale d’Israël – a dernièrement publié un projet d’amendement aux textes régissant le calcul des commissions bancaires, projet voulant que les banques soient tenues de facturer chaque mois à leurs clients le pack de commission le plus avantageux pour ces derniers et ce en fonction des opérations effectuées.

Jusqu’à présent, il était de la responsabilité du Consommateur de se soucier de souscrire le pack d’opérations et donc de commissions correspondant à son profil.

Avec ce projet d’amendement publié le 6/11/2022, le Superviseur des banques veut faire passer la responsabilité des consommateurs, aux banques.

Par ailleurs, la BCI prévoit également via cet amendement d’étendre la liste des sociétés considérées comme étant des TPE/PME, ces dernières bénéficiant d’allègements en termes de commissions bancaires à payer.

Concernant les clients réalisant beaucoup d’opérations, les banques devront leur proposer un pack sans limite d’opérations ; rappelons que généralement, les packs ne prévoient qu’un nombre limité d’opérations au-delà duquel chaque transaction est facturée selon le tarif en vigueur.

À ce jour, et sauf souscription à un pack particulier, chaque transaction est facturée selon le tarif en vigueur.

En matière de packs, leurs prix oscillent entre 20 et 30 ILS/mois selon les banques, avec un pack basique à 10 ILS/mois.

Selon l’amendement proposé, le client n’aura plus à choisir le pack qu’il pense correspondre à ses besoins, mais chaque mois la banque se devra de lui facturer le pack correspondant le mieux aux opérations réalisées au cours du mois écoulé.

Concernant les entreprises, jusqu’à présent elles devaient réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 5 millions de shekels/an afin de bénéficier d’allègements en termes de commissions bancaires à payer ; la BCI prévoit d’étendre cet allègement jusqu’à 10 millions de shekels/an de Chiffre d’Affaires.

Autre avancée de taille, tandis que jusqu’à présent, il était de la responsabilité de l’entreprise de produire les justificatifs – compte de bilans et résultats ou encore attestation de l’expert comptable – afin de bénéficier dudit allègement, le projet d’amendement prévoit que dorénavant, les entreprises seront par défaut considérées comme en faisant partie.

À ce sujet, la BCI précise que « par défaut, chaque entreprise sera considérée comme une petite entreprise et bénéficiera donc des allègements correspondant à ce statut.

Toutefois, dans certains cas, notamment ceux laissant penser que le Chiffre d’Affaires est supérieur à 10 millions de shekels, la banque sera en droit de demander les comptes de bilans et résultats afin de s’en assurer ; l’entreprise devra les produire sous un délai de 90 jours ».

Enfin, la BCI a également expliqué que quel que soit le pack, les banques ne seront pas en droit d’en augmenter le prix sans l’accord du Superviseur des banques siégeant au sein de BCI.