La remise des clefs est l’étape ultime d’une acquisition immobilière en état futur d’achèvement.

Au cours d’un rendez-vous avec un représentant de la société du promoteur, les acheteurs vont prendre possession de leur appartement et devront signer un protocole d’état des lieux.

Ce dernier permettra de notifier les éventuels dysfonctionnements dont le promoteur assurer la mise en conformité, dans les délais prévus par la loi et conformément au contrat d’acquisition.

De quelle manière se déroule la remise des clefs d’un appartement ? Quelles sont les précautions à prendre ?

 Le protocole de « pré-remise des clefs »
Dans la plupart des cas, la remise des clefs définitive de l’appartement est précédée de quelques semaines par un rendez-vous préalable appelé la « pré-remise des clefs ».

Cette rencontre a lieu dans l’appartement en présence des acheteurs et du constructeur, généralement le chef de chantier.

Elle est destinée à effectuer une première vérification de l’état de celui-ci afin de permettre au constructeur de procéder aux réparations nécessaires préalablement à la remise des clefs définitive.

À titre d’exemple, les acheteurs pourront constater l’existence de céramiques ou carreaux de carrelage fissurés/cassés et nécessitant d’être remplacés, des joints manquants, des imperfections de peinture ou de plâtre, des appareils ou prestations ne correspondant pas à leur commande ou n’ayant pas les mesures adéquates, des problèmes de fermeture ou d’ouverture des portes, fenêtres et stores ainsi que toute incompatibilité aux termes du cahier des charges.

Par ailleurs, il est fréquent qu’à ce stade l’appartement ne soit pas encore relié au système électrique et de ce fait la vérification sera partielle ; il conviendra de le notifier par écrit dans le cas où un protocole d’état des lieux est signé entre les Parties.

Ce rendez-vous de pré-remise des clefs est d’une importance majeure tant pour les acheteurs que pour le constructeur.

Concernant les acheteurs, ce sera l’occasion de constater un maximum de dysfonctionnements et de défauts de construction et de demander au constructeur de procéder aux réparations préalablement à la remise des clefs définitive et à leur entrée dans l’appartement.

Pour ce qui est du constructeur, étant donné que l’immeuble est pour le moment en chantier et que ses équipes ainsi que son matériel se trouvent sur place, ou à proximité , il sera relativement plus aisé, économique et rapide de procéder aux réparations exigées.

Le protocole de remise des clefs définitive
D’un point de vue juridique, le protocole de remise des clefs, signé par le promoteur et les acheteurs, confirme qu’à compter de la date qui y figure, ce sont les acheteurs qui occupent l’appartement.

Ce document sera réclamé par les différentes administrations, telles que la Mairie, la compagnie des Eaux, la compagnie d’Électricité, la société de gestion de la copropriété, etc. afin d’enregistrer les acheteurs en tant qu’occupants de l’appartement.

Néanmoins, il n’y a aucune obligation légale explicite d’établir ce protocole et il conviendra de l’exiger dans le cadre de la négociation des termes du contrat d’acquisition.

De plus, les acheteurs pourront réclamer que soient notifiés par écrit tous les dysfonctionnements constatés, y compris ceux qui n’ont pas été corrigés depuis le rendez-vous de pré-remise des clefs.

Il sera recommandé aux acheteurs, tant pour le rendez-vous de pré-remise des clefs que pour celui de la remise des clefs définitive, de venir accompagnés d’un ingénieur dont le rôle sera de constater les défauts de construction et de rédiger un rapport d’expertise.

La signature des acheteurs sur le protocole de remise des clefs ne saurait dispenser le promoteur de procéder aux réparations lui incombant, conformément à la loi israélienne relative aux transactions immobilières.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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