La mise à disposition de garanties par le locataire est une condition essentielle exigée par les bailleurs, conformément aux termes du contrat de location.

Ces garanties sont destinées à pallier toute défaillance du locataire, telle qu’un impayé de loyer ou de charges, la restitution du logement en mauvais état en fin de location, le refus du locataire de quitter le logement, etc.

Le bailleur sera en mesure d’exiger les garanties adéquates qui seront restituées au locataire en fin de bail, sous réserve qu’il ait rempli ses obligations.

Quelles sont les différentes garanties de loyer en Israël ?
Préalablement à la signature du contrat de location, le propriétaire devra vérifier la solvabilité des locataires afin de s’assurer qu’ils sont aptes à assumer le paiement du loyer et des charges.

De plus, dans le cadre du contrat de location, il pourra réclamer une ou plusieurs des garanties suivantes :

1.     La signature d’un garant
Les garants, généralement des proches du locataire, sont des personnes physiques qui s’engagent à se substituer au locataire si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du propriétaire.

De ce fait, il sera recommandé au propriétaire de vérifier également la solvabilité des garants.

Le garant devra signer un « acte de cautionnement », annexé au contrat de location, dans lequel il confirme avoir pris connaissance des termes du contrat et des engagements du locataire.

2.     Le dépôt d’espèces ou le chèque encaissé
Le dépôt d’une somme d’argent en espèces, un virement bancaire ou un chèque encaissé permettent au propriétaire de disposer d’une compensation financière disponible en cas de défaillance du locataire ; ;les fonds pourront être encaissés ou transférés sur le compte du bailleur ou sur le compte séquestre de son avocat.

Dans le cas où le locataire refuse d’évacuer le bien immobilier à la fin du bail, cette somme peut constituer un loyer provisoire au cours de la période nécessaire au lancement de la procédure d’expulsion. Néanmoins, la loi israélienne relative aux locations impose que le montant de cette caution n’excède pas l’équivalent de trois mois de loyer.

3.     Le chèque de caution (non encaissé)
Les Parties peuvent convenir de la mise à disposition d’un chèque de caution, qui sera transmis au bailleur lors de la signature du contrat de location, sans être encaissé par celui-ci.

Cependant, en cas de défaillance de la part du locataire, le propriétaire sera habilité à le déposer pour encaissement et s’en servir pour s’indemniser des préjudices qui lui ont été occasionnés.

4.     La garantie bancaire autonome
La garantie bancaire est un engagement direct par lequel la banque du locataire s’engage à procéder à un règlement à la demande du propriétaire, selon un montant prédéfini. Conformément à la Loi, le montant de la garantie bancaire ne devra pas excéder l’équivalent de trois mois de loyer.

De plus, il conviendra que le locataire dépose la somme équivalente au montant de la garantie bancaire qui sera bloquée durant toute la période de validité de cette dernière.

5.     L’acte de reconnaissance de dette
L’acte de reconnaissance de dette est un document juridique comportant un montant prédéfini selon lequel le locataire s’engage à verser une somme d’argent au propriétaire en cas de violation des termes du contrat de location.

Le cas échéant, l’acte de reconnaissance de dette sera déposé au service des huissiers du Tribunal pour permettre au propriétaire de récupérer ce montant.

6.     Les chèques à l’attention des administrations
Dans la majorité des contrats de location, c’est au locataire qu’il incombe de procéder au règlement des dépenses liées à l’utilisation de l’appartement, telles que la taxe municipale, la consommation d’Eau, d’Électricité et de Gaz, ainsi que les charges de copropriété.

De ce fait, afin de se prémunir dans le cas où le locataire quitterait l’appartement en laissant des dettes, l’usage est que le locataire remette au propriétaire des chèques signés à l’ordre de ces administrations. Une fois la période de location terminée, si le locataire ne s’est pas acquitté de ces règlements, le propriétaire sera habilité à remplir ces chèques et à les remettre aux administrations concernées.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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