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De quelle manière négocier judicieusement les termes d’un contrat de location ?
De quelle manière négocier judicieusement les termes d’un contrat de location ?

En signant un contrat de location, le bailleur met à disposition du locataire le bien immobilier dont il est propriétaire. Durant toute la durée du bail, le propriétaire et son locataire seront contractuellement liés et devront remplir leurs obligations respectives.

La négociation judicieuse des termes du contrat de location permettra d’anticiper d’éventuelles embûches futures et de préserver leurs intérêts.
Quels sont les éléments majeurs à examiner par les Parties lors de la négociation des termes du contrat de location ?

Les intérêts du bailleur et du locataire étant souvent divergents, chacun d’eux devra procéder à des vérifications différentes et mentionner explicitement dans le contrat de location quels sont les engagements de chacune des Parties.

CONCERNANT LE BAILLEUR :

  1. L’identité du locataire
    Le bailleur devra avoir connaissance de l’identité des locataires et exiger d’eux d’être les seuls occupants du bien immobilier.

Dans la majorité des contrats de location, le locataire n’est pas autorisé à sous-louer le bien immobilier à un tiers, sans avoir reçu l’accord préalable et par écrit du propriétaire pour ce faire.

  1. La durée du bail et la répartition des responsabilités
    Les Parties devront convenir de la date de remise des clefs au locataire, la durée du bail ainsi que la répartition des responsabilités. Le bailleur devra exiger que la réparation de tout dommage causé au bien immobilier par le locataire soit de sa responsabilité exclusive.

    En revanche, l’usage qui prévaut est que les réparations liées à l’usure naturelle sont à la charge du propriétaire.

  2. Le montant du loyer
    Le bailleur devra définir le montant du loyer et le mode de paiement.
  3. Le paiement des dépenses courantes
    Les frais liés à l’utilisation de l’appartement sont généralement à la charge exclusive du locataire durant toute la durée du bail.
  4. Les garanties exigées
    Afin de s’assurer que les termes du contrat de location soient respectés par le locataire, le bailleur devra exiger des garanties solides et adaptées.
  5. Les conditions d’annulation de contrat et de fin de bail
    Le bailleur devra prévoir qu’en cas de situations extrêmes (telles qu’une faillite, un décès, une mise sous tutelle du locataire, etc.), le contrat de location pourra être unilatéralement annulé, après envoi d’un courrier recommandé.

    De plus, il devra définir quels sont les engagements que le locataire devra remplir avant de quitter le bien immobilier à la fin du bail.

CONCERNANT LE LOCATAIRE :
Les réparations incombant au propriétaire
Étant donné que l’usage répandu est que les réparations liées à l’usure naturelle du bien immobilier incombent au propriétaire, il conviendra de s’assurer que cette clause figure explicitement dans le contrat de location.

  1. L’état des lieux du bien immobilier
    Il sera recommandé de rédiger un protocole détat des lieux au début et à la fin du bail.

    Le locataire pourra prendre des photos du bien immobilier lui permettant de justifier de l’état de l’appartement au jour de la réception des clefs de celui-ci.

    Il sera recommandé que le bailleur et le locataire signent conjointement le protocole d’état des lieux.

  2. Les conditions de fin de contrat avant la fin du bail
    La durée de location
    est généralement une durée ferme qui ne peut pas être écourtée.

    En ce sens, le locataire pourra demander au bailleur l’ajout d’une clause selon laquelle dans le cas où il souhaiterait quitter le bien immobilier préalablement à la fin du bail, il sera autorisé à le faire sous réserve de trouver un locataire qui le remplace. Le cas échéant, le locataire devra accepter les conditions du contrat de location sans les négocier et poursuivra le bail jusqu’à son terme.

  3. Les conditions de transfert des droits de propriété
    Le bailleur pourra demander l’ajout d’une clause selon laquelle il est habilité à vendre son bien immobilier à un tiers, sans nécessiter l’aval du locataire, sous réserve que les termes du contrat de location soient respectés par l’acheteur.
  4. Les conditions de fin de bail
    Le locataire devra minutieusement vérifier quelles sont les conditions de fin de bail et notamment quelles sont ses obligations vis-à-vis du propriétaire. À titre d’exemple, il conviendra de vérifier s’il a l’obligation de repeindre le bien immobilier préalablement à la fin du bail.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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